Contentieux européen eaux brutes

37 prises d'eau non conformes en 2001 en Bretagne

 
 

En 2001, la France est condamnée par la Commission Européenne pour non respect de la directive 75/440 CEE du Conseil concernant la qualité requise des eau superficielles destinées à la production d'eau alimentaire dans les états membres.

37 captages d'eaux superficielles destinées à la production d'eau alimentaire n'étaient pas conformes en Bretagne, dépassant la valeur limite de 50 mg/L de nitrates.

Un plan d’action ambitieux initié en 2007

Les autorités françaises se sont engagées auprès de la Commission européenne, le 13 mars 2007, à mettre en œuvre un plan d’action destiné à restaurer la conformité des eaux prélevées d’ici fin 2009.

Ce plan d’action prévoyait les 4 mesures suivantes :

  1. Fermeture de quatre prises d’eau sur les cours d'eau (Horn, Ic, Bizien, Echelles) où il apparaissait difficile d'atteindre la conformité d’ici décembre 2009
  2. Réduction obligatoire d’un tiers des apports d'azote aux sols
  3. Renforcement des contrôles des exploitations agricoles situées dans les 9 bassins versants en contentieux, à hauteur de 50 % chaque année 
  4. Bilans réguliers à la Commission Européenne de la stratégie de la mise en œuvre du plan d’action

 

Une application rigoureuse du plan effectuée par les autorités françaises

Le plan d’action élaboré par les autorités françaises en lien étroit avec la Commission européenne a été rigoureusement appliqué.

- Fermeture des captages :

En dépit de la réelle complexité de nature technique et réglementaire de ces projets, les autorités françaises sont parvenues à respecter le calendrier annoncé à la Commission européenne pour les dates de fermeture de chacun des captages.

- Réduction des apports d’azote aux sols :

Le dispositif a été marqué par une forte adhésion des exploitants agricoles. Les plafonds d’apports azotés, clé de voûte du plan d’action validé par la Commission européenne, sont respectés par la quasi-totalité des exploitants des bassins versants en contentieux (93% d’exploitations conformes).

- Contrôles :

Le taux objectif de contrôles de 50% a été respecté chaque année. Ainsi à la fin de la campagne de contrôles 2009, la totalité des exploitations a été contrôlée au minimum deux fois.

- Reporting auprès de la Commission Européenne :

Les autorités françaises ont pleinement respecté leur engagement de transmissions d’informations exhaustives et régulières à la Commission Européenne.

 

L’amélioration progressive de la qualité de l’eau

Au stade de l’avis motivé complémentaire, en 200515 prises d’eau étaient encore non-conformes :

- 6 prises d’eau sont alors sorties du champ du contentieux en 2007, étant repassées en dessous du seuil de 50 mg/L

- 9 captages restaient en contentieux en 2007 :

       - Dans les Côtes d'Armor : Arguenon, Gouessant, Urne, Ic, Bizien, Guindy

       - Dans le Finistère : Horn, Aber Wrac'h

       - En Ille-et-Vilaine : Échelles.

 

Au 31 décembre 2009, année d’échéance du plan d’action, le bilan relatif aux 9 captages en contentieux est le suivant :

- 4 ont été fermés : Horn, Ic, Bizien et des Échelles

- 2 sont à nouveau conformes : Urne et Gouessant

- 3 captages dépassent encore ponctuellement le seuil de 50 mg/L (Arguenon, Aber Wrac’h, Guindy) mais présentent de réelles perspectives de retour à la normale

> evolution nitrate - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,07 Mb

 

 

La clôture du contentieux par la Commission Européenne

En juin 2010, au vu des résultats présentés par la France et grâce à l’application rigoureuse du plan effectuée par les autorités françaises, la Commission Européenne a annoncé qu'il n'était pas justifié de poursuivre la procédure et qu’elle levait le contentieux

> CP de cloture du Contentieux Eaux brutes 2010 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,01 Mb

Des bilans réguliers des concentrations de nitrates seront néanmoins régulièrement transmis à la Commission, afin de poursuivre le suivi de la conformité des eaux brutes en Bretagne.