Les périmètres de protection des captages d’eau destinée à la consommation humaine et les captages prioritaires

 
 

Quels sont les objectifs des périmètres de protection des captages d'eau destinée à la consommation humaine, quelle réglementation les régit, comment s'exercent les contrôles, quelle est la situation en Bretagne ?

Quels sont les captages d'eau identifiés comme étant prioritaires ?

 

Les périmètres de protection des captages d'eau destinée à la consommation humaine

  • Objectifs

La mise en place de périmètres de protection des captages d’eau destinée à la consommation humaine et la surveillance des prescriptions associées améliore la sécurité sanitaire en réduisant le risque de pollution microbienne ou toxique massive et brutale en contrôlant les activités susceptibles de générer des pollutions accidentelles pouvant avoir un impact sur la qualité des eaux d’adduction.

Elle complète les mesures générales de protection des ressources en eau contre les pollutions diffuses ou ponctuelles générées dans le bassin versant amont des prises d’eau superficielle ou dans la zone d’appel des eaux souterraines provenant de puits ou forages.

  • Réglementation

La protection des captages demandée par les directives européennes (75/440/CEE, 98/83/CE et 2000/60/CE) est une obligation réglementaire traduite en droit français par le Code de la santé publique. Cette obligation est applicable à toutes les eaux destinées à l’alimentation humaine y compris les eaux de sources ou minérales naturelles.

> Code de la santé publique L1321-1 à 3 et L1322-1 à 13 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,04 Mb

En matière de procédure administrative, la circulaire interministérielle DE/SDCRE/BASD du 26 novembre 2004 a demandé le transfert de l’instruction des dossiers et de la police sanitaire des périmètres de protection des services de police de l’eau vers les Direction départementales des affaires sanitaires et sociales (DDASS) au 1er janvier 2007 aujourd’hui Agence régionale de santé (ARS).

La protection des captages d’eau destinée à la consommation humaine est obligatoire pour chacun des points de captage des eaux souterraines et superficielles destinées à l’alimentation en eau potable et est à l’initiative de la collectivité responsable de la production d’eau. Les périmètres et les prescriptions associées font l’objet d’un arrêté préfectoral de déclaration d’utilité publique (DUP).

  • Description

La mise en place des périmètres de protection a pour objectif de préserver la ressource, contre les pollutions accidentelles, ponctuelles et locales.

Trois types de périmètres peuvent être définis :

- un périmètre immédiat est établi autour de l’ouvrage. Il est clos et acquis en pleine propriété par la collectivité. Toutes les activités autres que celles liées à l'exploitation et à l'entretien des ouvrages de captage et du périmètre immédiat sont interdites ;

- un périmètre rapproché. Toutes les activités susceptibles de nuire à la qualité des eaux y sont interdites ou réglementées. Une réglementation est proposée pour les habitations, les bâtiments agricoles, les règles d’épandage et les pratiques agricoles. A l'intérieur du périmètre rapproché, un secteur sensible peut être défini. Les contraintes y sont plus fortes, elles réglementent l’usage du sol ;

- un périmètre éloigné (facultatif) où sont applicables des recommandations.

  • Contrôle des prescriptions

La constatation des infractions dans les périmètres de protection est assurée par les agents cités à l’article L.1312-1 du code de la santé publique, à savoir les officiers et agents de police judiciaire ainsi que les fonctionnaires et agents du ministère chargé de la santé et les agents des collectivités territoriales habilités et assermentés. Les agents mentionnés aux 1°, 2°, 5°, 8° et 9° du I et au II de l'article L.216-3 du Code de l'environnement, ainsi que les agents des services déconcentrés du ministère chargé de l'industrie, habilités et assermentés à cet effet, à savoir compétents au titre de la police de l’eau ou au titre de la police des installations classées, peuvent également intervenir.

  • Situation en Bretagne

Avec 80% des ouvrages disposant d’un arrêté de DUP, la Bretagne est nettement en avance sur le niveau national pour ces procédures.

Pour en savoir plus, vous pouvez contacter : Thierry PANAGET à l'ARS, Tél : 02.99.35.29.56 / Mail : thierry.panaget@ars.gouv.fr   

 

Les captages prioritaires : un enjeu du Grenelle issu de la mise en œuvre de la Directive Cadre sur l’Eau (DCE)

Conformément aux articles 6 et 7 de la Directive Cadre sur l'Eau (2000/60/CE) et à l'article 27 de la Loi Grenelle 1 du 3 Août 2009, la France doit assurer la protection effective de 500 captages d'eau potable d'ici l'horizon 2012.

La protection de ces captages est considérée comme une priorité inscrite dans le SDAGE Loire Bretagne. La disposition 6C-1 du SDAGE demande en effet, sur les captages prioritaires, la mise en place d’actions correctives ou préventives en application de l’article L 211-3 du Code de l’Environnement sur les aires d’alimentation des captages.

En Bretagne, les services de l’État ont identifié 19 captages « prioritaires 2012 » ou « Grenelle », validés par la lettre co-signée des trois ministères du 26 mai 2009. 18 captages ont été identifiés pour un enjeu nitrates et 1 pour un enjeu produits phytosanitaires.

> Carte territoires captages prioritaires du SDAGE - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 1,39 Mb

La mise en oeuvre de la procédure captages prioritaires doit être faite pour assurer une protection effective du captage à échéance 2012. Selon les instructions du MEEDDM, la délimitation de la zone d’actions et un programme d’action visant à protéger les cours d’eau de chaque captage doivent être définis et mis en œuvre d’ici 2012.

Le dispositif Zones Soumises à Contraintes Environnementales (ZSCE) issu de la Loi sur l’Eau et les Milieux Aquatiques (LEMA) du 30 décembre 2006 peut être mobilisé avec un plan d’action en deux étapes si nécessaire :

- une première phase volontaire, avec des possibilités de financements

- une décision éventuelle de rendre obligatoire certaines mesures par un nouvel arrêté après un délai d’un ou de trois ans et après examen de l’atteinte des objectifs préalablement fixés. 

Le pilotage local de cette procédure est assuré par les DDTM et l’ARS. La coordination régionale par la DREAL associe également la DRAAF et l’ARS.