Les plans de gestion de la ressource en eau superficielle destinée à la consommation humaine

 
 

Les eaux superficielles destinées à la consommation humaine sont soumises au respect de normes de qualité. Des dérogations peuvent être accordées sous réserve qu'aucun risque pour la santé ne résulte de cette dérogation, et que des actions visant un retour à la conformité de l'eau soient prévues.

Objectifs

Les eaux brutes d’origine superficielle destinées à la potabilisation sont soumises au respect de limites de qualité. Cependant, des évènements peuvent provoquer une dégradation de la qualité de ces eaux et, lorsqu’il ne peut être fait appel à une ressource de substitution, la réglementation (directive du conseil N° 75/440/CEE du 16 juin 1975 concernant la qualité requise des eaux superficielles destinées à la production d’eau alimentaire dans les Etats membres et  Code de la santé publique, prévoit un régime d’autorisation exceptionnelle sous certaines conditions.

> Code de la santé publique R1321-39 à R1321-42 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,02 Mb

Tout d’abord, aucun risque pour la santé ne doit résulter de cette dérogation. D’autre part, une évaluation environnementale doit être menée dans le but de savoir si les actions en cours ou prévues permettront le retour à la conformité de l’eau utilisée dans des délais raisonnables. Le plan de gestion est le document qui répond à cette dernière obligation et constitue une pièce maîtresse du dossier de demande d’autorisation exceptionnelle que doit déposer la personne publique ou privée responsable de la production ou de la distribution d’eau.

Le plan de gestion doit être compris comme un audit des programmes de reconquête de la qualité de l’eau dans le bassin d’alimentation de la prise d’eau concernée. Il doit permettre au préfet qui octroie cette autorisation de savoir si les actions en cours ou prévues permettront le retour à la conformité de l’eau utilisée et dans quels délais,  et le conduire à imposer le cas échéant le renforcement des actions.

Définition et procédure

Ce dispositif dérogatoire est mis en place dès lors que le département santé-environnement de l’Agence régionale de santé (ARS) observe une situation de non-conformité au droit d’une prise d’eau superficielle et qu’il n’est pas envisagé d’abandonner la ressource. La valeur de la conformité est calculée par l’ARS sur la base des résultats du contrôle sanitaire et de tout autre donnée validée par elle-même permettant de préciser cette conformité le cas échéant. La conformité s’entend temporellement et une prise d’eau est classée non conforme dès lors que le dépassement de la limite réglementaire est d’une durée cumulée supérieure à 5% de l’année ou plus de 18 jours. En général le calcul de la conformité est réalisé à l’issue de l’année civile. Cependant, dès que la durée cumulée de dépassement aura dépassé 18 jours, il peut être considéré que la non-conformité est acquise et l’ARS peut alors signifier au maître d’ouvrage la nécessité d’engager la procédure de d’autorisation exceptionnelle. Ce dernier a alors huit mois, à compter de la demande, pour lui présenter au préfet son dossier complet incluant le plan de gestion.

Situation en Bretagne

Jusqu’en 2005, une part importante des prises d’eau superficielles non-conformes ne faisait pas l’objet d’un plan de gestion. Le contentieux eaux brutes a accéléré la mise en conformité de la France sur ce point. Désormais, la totalité des plans de gestion correspondants ont été notifiés à la Commission Européenne.

Pour en savoir plus…

En vue d’améliorer la communication sur ce thème qui revêt une importance particulière, un Diaporama de présentation de la procédure d’autorisation exceptionnelle et des plans de gestion, ainsi qu’un Livret de présentation ont été réalisés par la préfecture de la région Bretagne. Il sont disponibles sur Cd-rom en s’adressant à l’Agence régionale de santé de Bretagne .

Pour en savoir plus, vous pouvez également contacter : Thierry PANAGET à l'ARS, Tél : 02.99.35.29.56 / Mail : thierry.panaget@ars.gouv.fr