La déclinaison de la Directive Nitrates en Bretagne

 
 

La Bretagne, classée en Zone vulnérable, doit respecter des programmes d'action pour lutter contre la pollution de l'eau par les nitrates d'origine agricole.

La lutte contre la pollution des eaux par les nitrates

La directive nitrates n°91/676/CEE du 12 décembre 1991 concernant la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole, demande aux Etats-membres de l’Union européenne d’élaborer un code des bonnes pratiques agricoles, et de désigner des zones vulnérables du point de vue de la pollution des eaux contre les nitrates.

Elle est à la base de l’action de l’Etat en matière de lutte contre les nitrates excédentaires d'origine agricole. 

Pour consulter la Directive Nitrates :

> Directive nitrates - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 1,85 Mb

Des programmes d’action doivent être mis en oeuvre dans ces zones vulnérables, afin de lutter contre la pollution des eaux par les nitrates d'origine agricole
 

La Bretagne est classée en totalité en Zone vulnérable 

Depuis 1994, la Bretagne est entièrement classée en zone vulnérable. Cela signifie que toutes les exploitations agricoles bretonnes sont concernées par les mesures des programmes d’action directive nitrates (PADN).   
 

Les grands principes des Programmes d’Action

  • Des mesures valables pour toute la Bretagne

- Respect de la fertilisation équilibrée

Le principe clé de la Directive Nitrates est le respect de l’équilibre de la fertilisation azotée. L’agriculteur a ainsi l'obligation d'établir un Plan Prévisionnel de Fumure (PPF) au plus tard le 31 mars et de tenir un cahier d'enregistrement des quantités d'azote apportées aux cultures (informations a minima de l'arrêté national du 1er août 2005. 

Par ailleurs, les apports d’azote organique contenu dans les effluents d’élevage ne doivent pas dépasser un plafond de 170 kg / hectare de surface épandable 

- Respect d’un calendrier et de conditions d’épandage

Les dates d’utilisation des fertilisants dépendent de leur nature, en particulier de leur rapport carbone/azote (C/N) (fertilisants de type I : par exemple fumiers de bovins, type II : lisiers, type III : engrais de synthèse minéraux), mais aussi des cultures (grandes cultures d’automne : exemple blé, grandes cultures de printemps : exemple maïs, prairies de plus de 6 mois, cultures particulières ou spécialisées).

Par ailleurs, des conditions particulières d’épandage doivent être respectées (le matériel d’épandage doit être adapté au type de fertilisant, à la dose à apporter et à la nature de la culture, l’enfouissement sous 24 heures est fortement recommandé à proximité des habitations et des cours d’eau,etc).

- Des modalités de gestion adaptée des terres

L'implantation de bandes enherbées le long de tous les cours d'eau, la couverture du sol l'hiver sauf après du maïs grain ainsi que la protection des zones humides (interdiction de drainer les zones humides et de retourner les prairies en zones inondables sont obligatoires.

  • Des mesures particulières en zones d'actions complémentaires (ZAC)

Dans les bassins versants situés en amont de prises d’eau superficielle destinée à la consommation humaine qui ne répondent pas aux exigences de qualité des eaux brutes, des actions complémentaires sont mises en œuvre.

Sur les ZAC, la couverture des sols en période de lessivage ainsi que le maintien de l’enherbement des berges et l'obligation d'implanter de nouvelles bandes enherbées le long des cours d'eau dans les bassins versants en contentieux doivent être respectés.   

L’apport d’azote après retournement de prairies de plus de 3 ans est par ailleurs interdit, et la fertilisation azotée organique et minérale est limitée à 210 kg d’azote par hectare. Cette disposition devant toujours se faire dans le respect du principe d'équilibre de fertilisation.   

Enfin, l’augmentation des effectifs animaux des élevages et la création de nouveaux élevages, sauf dérogations, sont interdites.

  • Des mesures particulières en zones d’excédent structurel (ZES)

Les Zones d’Excédent Structurels correspondent aux cantons où la quantité totale d'effluents d'élevages produite annuellement conduirait, si elle était épandue en totalité sur le territoire cantonal, à un apport annuel d'azote supérieur à 170 kg par hectare de surface épandable.

Dans ces zones, des programmes de résorption sont mis en place depuis 2001, afin d’alléger la pression azotée (traitement des déjections, transfert des effluents d’élevage vers des cantons hors ZES,  réduction des quantités d’azote à la source, réduction du cheptel,…).   

Les 4èmes PADN

Les Programmes d’Action Directive Nitrates (PADN) sont établis tous les 4 ans :   

  - Premier PADN de 1997 à 2000

  - Deuxième PADN de 2001 à 2004

   - Troisième PADN de 2005 à 2008

Les arrêtés départementaux relatifs au 4ème PADN, signés en juillet 2009, reprennent les mesures du précédent programme d’action, ainsi que 2 nouvelles mesures imposées au niveau national par la circulaire du 26 mars 2008. Celle-ci étend à l’ensemble de la zone vulnérable, et donc à l’ensemble de la Bretagne, des dispositions qui ne concernaient jusqu’à présent que les ZAC :

- L’implantation d’une bande enherbée ou boisée d’une largeur minimale de 5 mètres le long de tous les cours d’eau 

- La couverture des sols pendant la période de risque de lessivage d’azote. Par ailleurs, la date d'épandage des lisiers avant maïs a été reculée au 15 février.

Arrêtés préfectoraux de juillet 2009 relatifs au quatrième programme d'action à mettre en œuvre en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole : 

> 4eme PADN 22- arrêté préfectoral 29-07-09 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,23 Mb

> 4ème PADN 22 - annexes 29-07-09 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 1,23 Mb

> 4ème PADN 29- arrêté prefectoral-28-07-09 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,12 Mb

> 4ème PADN 29 annexes et cartes-28-07-09 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 1,82 Mb

> 4ème PADN 35 - arrêté préfectoral et annexes 28-07-09 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 2,32 Mb

> 4ème PADN 56- arrêté prefectoral 29-07-09 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 1,76 Mb

> 4èmePADN 56 - annexes - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,40 Mb

 

Une réglementation spécifique dans les baies à algues vertes 

Dans le cadre du Plan de lutte contre les algues vertes  , des arrêtés modificatifs 4ème PADN ont été signés en juillet 2010.Dans les baies à algues vertes, les mesures suivantes supplémentaires sont rendues obligatoires :

 - La généralisation du plafonds d’azote total à 210 uN/ha dans les 8 baies

  - La déclaration des flux d’azote dans les 2 baies pilotes

  - L’interdiction d’épandage des lisiers jusqu’au 15 mars sur maïs dans les 8 baies

Arrêtés préfectoraux modificatifs 4ème PADN de juillet 2010 relatifs aux baies algues vertes :

> 21-07-2010-arrete modificatif 4eme PADN 22 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,38 Mb

> 21-07-2010-arrêté modificatif 4eme PADN 29 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 1,97 Mb