L’amélioration du parc privé

Mis à jour le 24/02/2023

L’Agence nationale de l’habitat accorde, en lien avec les collectivités délégataires, des aides financières pour des travaux, sous conditions de ressources, à des propriétaires occupants, propriétaires bailleurs et copropriétés en difficulté.

L’Agence nationale de l’habitat (Anah) est un établissement public qui a pour mission de mettre en œuvre la politique nationale de développement et d’amélioration du parc de logements privés existants. Elle est partenaire des collectivités territoriales pour des opérations programmées et opérateur de l’État dans la mise en œuvre de plans nationaux.

L’Agence nationale de l’habitat (Anah) accorde des aides financières pour des travaux, sous conditions de ressources, à des propriétaires occupants, propriétaires bailleurs et copropriétés en difficulté.

Les axes d’intervention de l’Anah sont :

la lutte contre la précarité énergétique,
la lutte contre l’habitat indigne et très dégradé
la prévention et le traitement des copropriétés en difficulté,
l’adaptation du logement aux besoins des personnes âgées ou handicapées, pour leur maintien à domicile
l’amélioration de l'accès au logement des plus modestes, notamment à travers le dispositif Loc’Avantages.

> Consultez l'article Lutte contre l'habitat indigne | Le numéro Info logement indigne

L’Anah est présente sur le territoire d’Ille-et-Vilaine avec :

- Ses 4 délégataires des aides à la pierre : Rennes Métropole, Saint-Malo Agglomération, Vitré Communauté et le Conseil départemental sur le reste du département.

- Sa délégation locale, service instructeur, intégrée au sein de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer (DDTM) d'Ille-et-Vilaine.

Dispositif Loc’Avantages

Vous êtes propriétaire et vous souhaitez mettre en location votre bien ? Le dispositif Loc’Avantages vous permet de bénéficier d’une réduction d’impôts importante calculée en fonction du montant du loyer. Plus le loyer est réduit, plus la réduction d’impôt est forte.

> Consultez l'article Présentation de Loc'Avantages sur le site de l'Anah

► Réalisez une simulation de votre projet

Plateforme France-Renov'

France-renov.gouv.fr est une plateforme pour informer, guider et orienter les ménages souhaitant réaliser des travaux de rénovation énergétique de leur logement. Les ménages disposent également d'un numéro de téléphone unique pour contacter un conseiller France Rénov'.

> Le numéro unique 0 808 800 700

Trouver un Espace Conseil

Avant de vous lancer dans des travaux de rénovation énergétique, contactez le conseiller France Rénov’ le plus proche de chez vous et profitez gratuitement de ses conseils personnalisés pour mener à bien votre projet.Vous pouvez indiquer votre localisation pour trouver l’Espace Conseil France Rénov’ le plus proche de chez vous ou trouver un conseiller en rénovation énergétique.

► Prenez contact avec un conseil
► Consultez la carte interactive des coordonnées des Espaces France Rénov’ locaux

Se prémunir contre les fraudes
Signalez un problème à l’entreprise ou renseignez-vous sur vos droits avec la répression des fraudes !

Réalisez votre projet en confiance

Prenez le temps de la réflexion
Ne signez aucun devis ou prêt à la consommation dans la précipitation
Comparez avec d’autres offres
Méfiez-vous des offres trop attrayantes

Pour toute demande d’aide, créez votre compte vous-même. Vous pouvez ensuite désigner l’entreprise comme mandataire pour être aidé. En raison des risques d’usurpation d’identité, les entreprises ne sont pas habilitées à créer un compte à votre place, ni à utiliser vos données fiscales ou vos coordonnées.

En cas de difficultés lors des travaux (entreprise qui abandonne le chantier, défaut de travaux, etc.), contactez la répression des fraudes sur le site signal.conso.gouv.fr ou la Maison du droit la plus proche de chez vous.

► Consultez la plaquette Rénovez votre logement en toute tranquillité de l'Agence nationale de l'habitat

En Ille-et-Vilaine, le service concurrence, consommation et répression des fraudes de la DDPP 35 est à votre écoute :

Direction départementale de la protection des populations Service concurrence, consommation et répression des fraudes
Adresse	15 avenue de Cucillé CS 90 000 - 35919 Rennes CEDEX 9
Téléphone Télécopie	02 99 59 89 00 02 99 29 80 05
Courriel	ddpp-ccrf@ille-et-vilaine.gouv.fr

Aides mobilisables pour la rénovation énergétique

Financer vos projets de rénovation

Le montant de MaPrimeRénov’ est calculé en fonction des revenus du foyer et du gain énergétique apporté par les travaux de chauffage, d’isolation ou de ventilation. Un plafonnement des dépenses éligibles est prévu. Pour s’y retrouver, cinq profils ont été définis :

MaPrimeRénov’Bleu
MaPrimeRénov’Jaune
MaPrimeRénov’Violet
MaPrimeRénov’Rose
MaPrimeRénov’Copropriété

Le parcours

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Les documents

Pour créer votre compte vous aurez besoin des éléments suivants :

votre dernier avis d’impôt sur le revenu ;
une adresse mail ;
les civilités et dates de naissance de tous les membres du foyer.

Pour compléter votre demande, il vous faudra :

Les devis de tous les travaux à réaliser ;
Le montant des autres aides et subventions dont vous bénéficiez.

La demande d'aide MaPrimeRénov' s'effecture en ligne avant le début des travaux

> Consultez le guide MaPrimeRénov
> Consultez l'article Être mieux chauffé avec MaPrimeRénov sur le site de l'ANAH

► Connectez-vous à la plateforme MaPrimeRénov

En cas de recours administratif
Conformément à l'article 9 du décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020, les recours juridictionnels doivent être précédés d'un recours administratif préalable obligatoire auprès de l'Anah. Ce recours doit être exercé dans un délai de 2 mois à compter de la notification de rejet à l'adresse suivante : ANAH TSA 95905 Cergy Pontoise Cedex.

MaPrimeRénov' Sérénité (MPRS)Vous souhaitez réaliser d'importants travaux de rénovation énergétique globale dans votre logement ? Vous pouvez bénéficier d'une aide financière dite MaPrimeRénov' Sérénité. Pour cela, vos travaux doivent permettre à votre logement de réaliser un gain énergétique d'au minimum 35 %. L'aide est versée par l'Agence nationale de l'habitat (Anah). Les travaux devront être réalisés par des professionnels RGE (Reconnus garants de l'environnement).Le montant de la prime diffère selon que vous êtes considéré comme un ménage (ensemble des occupants d'un même logement sans que ces personnes soient nécessairement unies par des liens de parenté (cohabitation, par exemple), un ménage peut être composé d'une seule personne) aux revenus modestes ou très modestes.> Consultez l'article Rénovation globale : MaPrimeRénov' Sérénité sur service-public.fr

► Accédez à la démarche en ligne
Vous devez au préalable vous créer un compte personnel sur le site dédié aux aides de l'Agence nationale de l'habitat (Anah)

MaPrimeRénov Sérénité est cumulable avec les CEE (certificats d'économie d'énergie), le chèque énergie et la TVA à taux réduit. L’Éco-prêt à taux zéro (Éco-PTZ) peut également financer le montant restant à payer. Vous pouvez également bénéficier d’une prime de 1 500 euros pouvant être accordée en cas de sortie d'étiquette énergétique initiale F / G ou en cas d'atteinte d'une étiquette A ou B (basse consommation). Une aide locale peut aussi vous être accordée en complément.

► Consultez l’article Financer l'amélioration de votre logement

Bien vieillir chez vous avec Habiter facile (jusqu'au 31 décembre 2023)

Des travaux d’adaptation sont nécessaires pour vivre longtemps chez vous, le plus longtemps possible.

Il s’agit de travaux qui vous facilitent la vie au quotidien. Par exemple le remplacement de la baignoire par une douche de plain-pied, l'amélioration du cheminement d'accès à votre logement ou l’installation d’un monte-escalier électrique. Grâce à l'aide financière Habiter facile, l’Anah peut financer jusqu’à la moitié de vos travaux et vous accompagner dans toutes les étapes de votre projet.

► Accédez à la démarche en ligne

Évolution en 2024
À compter de janvier 2024, Ma Prime Adapt’ sera la nouvelle aide financière pour l’aménagement du domicile des seniors. Elle doit permettre à un maximum de Français d’adapter leur logement au vieillissement. Ceci afin de les aider à rester chez eux le plus longtemps possible en toute sécurité (85% des ménages de 60 ans et plus sont logés dans le parc privé). Elle s’inscrit dans le cadre du plan de lutte contre les chutes des personnes âgées dévoilé en janvier 2022 par le ministère des Solidarités et de la Santé.

Ma Prime Adapt’ réunira l’ensemble des aides financières actuellement proposées pour aménager le logement au vieillissement et à la perte d’autonomie :

l’aide « Habiter facile » de l’ANAH pour le financement de travaux favorisant l’autonomie de la personne âgée,
les aides des caisses de retraite, notamment le dispositif « Bien vieillir chez soi » de la CNAV,
les crédits d’impôt sur les travaux d’accessibilité pour les personnes âgées ou handicapées, et les travaux d’adaptation du logement,
l’allocation personnalisée d’autonomie (APA), réservée aux personnes âgées dépendantes et contribuant au financement des aides humaines, techniques et matérielles.

L'Anah est l'opérateur désigné depuis 2022 pour distribuer cette future aide qui a vocation à faciliter les démarches des personnes âgées.
En septembre 2023, une plateforme d'information nationale sera ouverte pour promouvoir ce nouveau dispositif dont le lancement est prévue au 1er janvier 2024.

Aides à destination des copropriétés

Tous les copropriétaires, qu'ils occupent ou louent leur logement, peuvent bénéficier d'une aide à raison de leur quote-part

MaPrimeRénov’Copropriété est une extension de l’aide Habiter Mieux Copropriété, qui visait jusqu’à présent les copropriétés dites fragiles. Cette aide est accessible à toutes les copropriété et simplifie le financement des travaux de rénovation énergétique en parties communes et sur les parties privatives d'intérêt collectif grâce à une aide collective unique, attribuée au syndicat de copropriétaires.

> Consultez la fiche de présentation MaPrimeRénov'Copropriété

Registre d'immatriculation des copropriétés
Toutes les copropriétés doivent être immatriculées. Pour bénéficier de l'aide Habiter Mieux Copropriété, la copropriété doit donc obligatoirement avoir au préalable été inscrite par le syndic sur le Registre d'immatriculation des copropriétés. Ce registre vise à recenser les copropriétés à usage d’habitat. Il permet de procéder en ligne à l’immatriculation et à la mise à jour des données d’une copropriété par son représentant légal ou par un notaire, et d’accéder à un annuaire et à des données statistiques. Les données collectées contribuent aux politiques publiques à destination des copropriétés.

> Informez-vous sur le registre des copropriétés