Annonces judiciaires et légales

 

Arrêté préfectoral établissant la liste des supports habilités à recevoir des annonces judiciaires et légales dans le département de l'Ille-et-Vilaine pour l'année 2020

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Réforme du régime juridique des annonces judiciaires et légales - Parution du décret 2019 - 1216 du 21 novembre 2019

Le décret n°2019 – 1216 du 21 novembre 2019, relatif aux annonces judiciaires et légales (AJL), modifie la loi n°55 - 4 du 4 janvier 1955 sur 3 points :

  • Ouverture aux services de presse en ligne (SPEL) de la possibilité de publier les annonces judiciaires et légales à compter du 1er janvier 2020.
  • Limitation de la surface (pour les publications imprimées) et du contenu (pour les services de presse en ligne) consacrés à la publicité et aux diverses annonces pour les titres souhaitant candidater à l’habilitation à publier les AJL ;
  • Suppression des habilitations par arrondissement.

 Les dossiers  (formulaire et pièces jointes éventuelles) sont à transmettre, pour les services de presse en ligne ou pour les publications de presse,  avant le 11 décembre 2019 à l’adresse suivante :

Préfecture d'Ille-et-Vilaine

Direction des Collectivités Territoriales et de la Citoyenneté

Bureau des Élections, de la Réglementation, des Associations et de Mission de Proximité des Titres

3 avenue de la Préfecture

35026 RENNES CEDEX 9

> Décret n°2019-1216 du 21 novembre 2019 relatif aux annonces judiciaires et légales (extrait JO 22112019) - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,18 Mb

> Formulaire publications de presse - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,20 Mb

> Formulaire services de presse en ligne - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,22 Mb