Bovel PLU Mise en compatibilité - Délibération 24 janvier 2020 - Déclaration de projet valant déclaration d'intention - Extension carrière Harlais

 

La commune de Bovel a prescrit, par délibération du 24 janvier 2020, une déclaration de projet visant la mise en compatibilité de son plan local d’urbanisme pour l’extension de la carrière de la Harlais. Cette délibération vaut déclaration d'intention de la collectivité.

L'exercice du droit d'initiative prévu par l'article L.121-19 du code de l'environnement peut s'exercer dans un délai de 4 mois suivant la publication (soit à/c du 13 mars 2020). Toutefois, l’état d’urgence sanitaire a conduit à la suspension des délais pour de nombreuses procédures : à ce titre, à compter du 12 mars 2020, les délais prévus pour la consultation ou la participation du public sont suspendus jusqu'au 30 mai 2020 inclus (Ordonnance 2020-306 du 25 mars 2020 modifiée). Aussi, bien que la publication ait été effectuée le 13 mars 2020, le délai de 4 mois n’a commencé à courir que le 31 mai 2020.

Le droit d'initiative peut s'exercer :

- soit par courrier postal adressé à : Préfecture d'Ille-et-Vilaine – DCTC (Bureau de l'urbanisme) -3, avenue de la Préfecture -35026 Rennes cedex 9

- soit par courrier électronique à : pref-urbanisme-ep@ille-et-vilaine.gouv.fr

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