Transmission des autorisations d'urbanisme et actes relevant du droit de préemption, conditions de retrait des autorisations d'urbanisme

 
 
Circulaire préfectorale du 30 septembre 2015 relative aux modalités de transmission des autorisations d'urbanisme et des actes relevant du droit de préemption au représentant de l'Etat et précisant les conditions de retrait des autorisations d'urbanisme

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