La variation annuelle de l'indice des fermages

Les loyers des terres et bâtiments agricoles faisant l’objet d’un bail rural sont encadrés.

Chaque année, une évaluation nationale de l’évolution des fermages est établie par le Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire. Pour cette année, elle a fait l’objet d’un arrêté ministériel en date du 18 juillet 2023 (JORF du 21 juillet 2023).

Cet arrêté constate une augmentation de l’indice national des fermages de 5,63% par rapport à l’année précédente. L’indice national des fermages s’établit pour 2023 à 116,46.

En conséquence, le Préfet du département d’Ille-et-Vilaine a réévalué les minima et maxima sur le territoire départemental, par arrêté préfectoral du 26 septembre 2023.

Voici les éléments pour calculer le montant du loyer des terres nues et des bâtiments d’exploitation agricoles à terme échu. Le montant du fermage doit être actualisé en tenant compte de ce nouvel indice :

Vous trouverez également ci-dessous l'arrêté relatif à la location séparée, au sein d'un même bail, des bâtiments d'habitation :