Débits de boissons permanents - Réglementation générale et départementale

Mis à jour le 09/12/2022

Un débit de boissons est un établissement dans lequel sont vendues ou offertes gratuitement des boissons alcooliques destinées à être consommées sur place ou emportées.

La réglementation des débits de boissons est essentiellement contenue dans le code de la santé publique.

Un guide des débits de boissons a été publié par le Ministère de l’Intérieur en décembre 2018. Il présente en un seul et même volume l'ensemble des dispositions applicables aux débits de boisson figurant dans le code de la santé publique, mais également dans d'autres codes : dispositions relatives aux discothèques dans le code du tourisme, aux établissements de vente d’alcool à emporter dans le code de la sécurité intérieure ou aux fermetures administratives pour travail dissimulé dans le code du travail.

Réglementation relative aux conditions d’exploitation des débits de boissons

Dans chaque département, le préfet prend des arrêtés préfectoraux ayant pour objet de réglementer les conditions d’exploitation des débits de boissons en prévoyant, entre autres, les horaires d'ouverture et de fermeture de ces établissements ainsi que des zones protégées.

En Ille-et-Vilaine, la réglementation relative aux conditions d’exploitation des débits de boissons est fixée par arrêté préfectoral.

► Consultez l'arrêté préfectoral du 30 juin 2011 portant réglementation de la police générale des débits de boissons en Ille-et-Vilaine
► Consultez l'arrêté préfectoral du 12 janvier 2021 relatif aux zones protégées en matière de débits de boissons et de débits de tabac dans le département

Enfin, afin d'éviter une trop grande concentration d'établissements dans un même secteur, un arrêté préfectoral créé un périmètre de protection autour de certains débits de boissons à consommer sur place du centre-ville de Rennes.

► Consultez l'arrêté préfectoral du 16 mai 2018 portant fixation d'un périmètre de protection autour des débits de boissons existants à Rennes
► Consultez le plan du périmètre de protection autour des débits existants du centre-ville de Rennes

Calcul des distances à respecter pour l'installation d'un débit de boissons

Information relative à la méthode de calcul des distances à respecter pour l'installation d'un débit de boissons par rapport aux zones protégées et au sein du périmètre de protection autour des débits de boissons existants à Rennes.

Conformément aux dispositions prévues à l'article L. 3335-1 du code de la santé publique, s'agissant des zones protégées, "ces distances sont calculées selon la ligne droite au sol reliant les accès les plus rapprochés de l'établissement protégé et du débit de boissons. Dans ce calcul, la dénivellation en dessus et au-dessous du sol, selon que le débit est installé dans un édifice en hauteur ou dans une infrastructure en sous-sol, doit être prise en ligne de compte."

Le Conseil d’État a apporté des précisions sur cette méthode de calcul dans un arrêt société « Club et spectacles Artero » et autres du 1er juillet 2019 : « (…) la distance entre un établissement protégé et un débit de boissons se mesure sur les voies de circulation ouvertes au public, suivant l'axe de ces dernières, entre et à l'aplomb des portes d'entrée ou de sortie les plus rapprochées de l'établissement protégé et du débit de boissons, la distance obtenue étant augmentée de la longueur de la ligne droite au sol entre les portes d'accès et l'axe de la voie et, le cas échéant, de la différence de hauteur entre le niveau du sol et celui du débit de boissons » (CE, 1er juillet 2019, société « Club et spectacles Artero » et autres, n° 419287).

> Cette méthode s'applique également pour le calcul de la distance à respecter au sein du périmètre de protection autour des débits de boissons existants à Rennes.