Fêtes et foires traditionnelles ou nouvelles / manifestations avec dégustation d’alcool
Consultez ici les dispositions applicables aux fêtes et foires traditionnelles ou nouvelles qui ne sont pas organisées par l'État, une collectivité publique ou une association reconnue d'utilité publique
Conformément à l’article L. 3322-9 du code de la santé publique, pour les fêtes et foires traditionnelles ou nouvelles ou bien à l’occasion d’une manifestation avec dégustation d’alcool, les autorisations sont à solliciter auprès du préfet.
La demande doit respecter la procédure prévue par le code de la santé publique.
Toute déclaration en préfecture doit se faire à l'aide du formulaire prévu à cet effet.
Pour toute question, vous pouvez joindre le Bureau des Politiques de Sécurité Publique à l’adresse suivante : pref-securitepublique@ille-et-vilaine.gouv.fr