Police de l'urbanisme

Mis à jour le 21/10/2020

Afin de faciliter la mise en oeuvre des dispositions pénales du code de l'urbanisme, les services de la Direction départementale des territoires et le mer d'Ille-et-Vilaine ont rédigé, au titre de la police de l'urbanisme, un guide "Intervenir contre les constructions irrégulières".

Ce guide est complété par des modèles d'arrêtés et de courriers mis à jour en 2018 et utilisables dans le cadre des procédures de régularisation ou de verbalisation des constructions réalisées sans autorisation ou en infraction avec l'autorisation accordée.