Fêtes et foires traditionnelles ou nouvelles / manifestations avec dégustation d’alcool

Mis à jour le 13/01/2023

Consultez ici les dispositions applicables aux fêtes et foires traditionnelles ou nouvelles qui ne sont pas organisées par l'État, une collectivité publique ou une association reconnue d'utilité publique

Conformément à l’article L. 3322-9 du code de la santé publique, pour les fêtes et foires traditionnelles ou nouvelles ou bien à l’occasion d’une manifestation avec dégustation d’alcool, les autorisations sont à solliciter auprès du préfet.

La demande doit respecter la procédure prévue par le code de la santé publique.

Toute déclaration en préfecture doit se faire à l'aide du formulaire prévu à cet effet.

Pour toute question, vous pouvez joindre le Bureau des Politiques de Sécurité Publique à l’adresse suivante : pref-securitepublique@ille-et-vilaine.gouv.fr