Les autorisations de stationnement en Ille-et-Vilaine
Tout taxi doit être titulaire d'une autorisation de stationnement sur la voie publique pour y exercer sa profession. Ces autorisations sont délivrées par le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale (communauté de communes ou d'agglomération).
Le code des transports définit les taxis comme des "véhicules automobiles [...] dont le propriétaire ou l’exploitant est titulaire d’une autorisation de stationnement sur la voie publique, en attente de la clientèle, afin d’effectuer, à la demande de celle-ci et à titre onéreux, le transport particulier des personnes et de leurs bagages."
Vous retrouverez sur cette page les documents utiles à la création et au transfert d'autorisation de stationnement sur la voie publique.
Pour en savoir plus, consultez la rubrique d'information Service-public.fr disponible sous cet article.
Formulaires de demande d’une autorisation de stationnement (ADS)
► Liste d'attente
Afin de pouvoir demander la création d'une autorisation de stationnement ou la délivrance d'une autorisation qui ne serait plus exploitée, il appartient à toute personne de solliciter, en amont, son inscription sur la liste d'attente de la collectivité concernée. La procédure à respecter et les conditions à observer sont fixées par l'article R. 3121-13 du code des transports.
> Consultez un modèle de liste d'attente
► Création
Les nouvelles autorisations de stationnement, incessibles (elles ne peuvent pas être revendues) et renouvelables tous les cinq ans, font l’objet d’une demande de création auprès de l’autorité compétente (le maire ou le président de l’EPCI), à l’aide du formulaire ci-dessous :
> Téléchargez le formulaire de demande de création d'autorisation de stationnement d'un véhicule "taxi"
► Transfert
Les autorisations délivrées avant la loi n° 2014-1104 du 1er octobre 2014 demeurent cessibles si elles ont été exploitées de manière effective et continue pendant une durée de :
- quinze ans à compter de leur date de délivrance si elles ont été délivrées gratuitement par la mairie,
- cinq ans à compter de la date de première mutation dans le cas d’un transfert à titre onéreux.
> Téléchargez le dossier de demande de transfert d'une autorisation de stationnement d'un véhicule "taxi"
Les documents utiles à destination des élus du département
► La plaquette d'information
> Consultez la plaquette d'information à destination des maires et des présidents d'EPCI
► Les modèles d'arrêté
> Téléchargez le modèle d'arrêté municipal portant réglementation en matière de circulation et de stationnement des taxis
Vous trouverez ci-dessous un modèle d’arrêté à adapter, en fonction des nécessités locales, pour fixer le nombre des autorisations de stationnement offertes à l’exploitation dans la ou les zones de votre compétence, conformément à l’article R. 3121-5 du code des transports.
| ATTENTION : Aucune modification du nombre des autorisations de stationnement disponibles sur un territoire ne peut être effectuée sans l’avis préalable de la Commission locale des transports publics particuliers de personnes. |
> Téléchargez le modèle d'arrêté municipal portant autorisation de stationnement d’un véhicule taxi sur la commune de [...]
Cet arrêté individuel entérine la création, le transfert ou la mise en location gérance d’une autorisation de stationnement
Registre des taxis
► Le portail Mes ADS
En application des dispositions prévues à l'article L. 3121-11-1 du code des transports, un registre national recense les informations relatives aux autorisations de stationnement (ADS). Les autorités administratives (communes) compétentes pour délivrer les ADS sont tenues de transmettre en préfecture les informations relatives aux ADS lors de toute délivrance ou lors de tout transfert, renouvellement ou retrait, dans un délai d'un mois suivant la transaction (article R. 3121-5 du code des transports).
> Consultez la base française des autorisations de stationnement taxi
> Consultez le guide d'utilisation
Mes ADS est la base de données française des autorisations de stationnement, délivrées aux chauffeurs de taxis par les EPCI, Communes et Préfectures.
► Les autorisation de stationnement en Ille-et-Vilaine
Au 1er juin 2019, 731 autorisations de stationnement sur la voie publique ont été délivrées en Ille-et-Vilaine.
> Consultez le recensement des autorisations de stationnement par commune en Ille-et-Vilaine