Report de la période de présence obligatoire des cultures dérobées SIE pour la PAC

Mis à jour le 12/09/2022
Le préfet a validé la possibilité pour les exploitants qui en feront la demande individuellement de décaler la période de présence obligatoire des cultures dérobées déclarées en tant que SIE pour la PAC 2022 du 20 septembre au 14 novembre 2022

Au regard des conditions de sécheresse exceptionnelle survenue cet été en Ille-et-Vilaine, le préfet a validé la possibilité pour les exploitants qui en feront la demande individuellement de décaler la période de présence obligatoire des cultures dérobées déclarées en tant que SIE pour la PAC 2022 du 20 septembre au 14 novembre 2022 (au lieu de la période de présence obligatoire en vigueur en Ille-et-Vilaine du 10 septembre au 4 novembre).

Les agriculteurs qui souhaitent bénéficier d’un report de leur période de présence obligatoire des dérobées doivent remplir le formulaire ci-après :

Télécharger 2022-09-08_modele_demande_derogation_dates_derobees_SIE-3 ODT - 0,02 Mb - 12/09/2022

et le retourner à la DDTM d’Ille-et-Vilaine : ddtm- sead-pac @ille-et-vilaine.gouv.f r

DDTM d’Ille-et-Vilaine – Service Economie et Agriculture Durable – Le Morgat

12, rue Maurice Fabre

CS 23167 – 35031 RENNES Cedex

Les agriculteurs qui demanderont à bénéficier de cette dérogation recevront une réponse de la DDTM et, en cas de réponse favorable, devront maintenir leurs dérobées SIE du 20 septembre au 14 novembre 2022.

Les agriculteurs ne demandant pas à bénéficier de cette dérogation devront avoir leurs dérobées SIE en place du 10 septembre au 4 novembre 2022.

Documents listés dans l’article