Mise en œuvre du Plan de résilience économique et sociale Mesure « alimentation animale"

Mis à jour le 15/06/2022
Afin de soutenir les exploitations agricoles confrontées à une forte augmentation du coût de l’alimentation animale, le Ministre de l’Agriculture et de la Souveraineté Alimentaire a décidé, en attendant que la répercussion amont-aval de ces hausses soit effective conformément aux dispositions nouvelles de la Loi EGALIM2, d’instaurer un dispositif de compensation des surcoûts alimentaires. Ce dispositif national est doté d’une enveloppe de 308,5 millions d'euros.

Montant de l’aide

Le montant de l’aide varie selon le montant des charges d’alimentation animale supporté et attesté sur la période du 16 mars 2021 au 15 juillet 2021 défini comme le montant de référence et le taux de dépendance (TD) à l’alimentation animale qui est égal au rapport charges d’alimentation animale / charges d’exploitation totales)

• pour 10% ≤ TD < 30% , l’aide forfaitaire est de 1 000 €,

• pour 30% ≤ TD < 50% , l’aide est égale à [Montant de référence] x 14%,

• pour TD ≥ 50 %, l’aide est égale à [Montant de référence] x 24%.

L’aide est plafonnée à 35 000€ pour les exploitations d’élevage (structures non porteuses de contrats d’intégration ou de production). Aucun montant d’aide inférieur à 500 € ne sera attribué.

Un coefficient stabilisateur linéaire sera appliqué par FranceAgriMer sur l’ensemble des demandes d’aide en cas de dépassement du montant de l’enveloppe allouée au dispositif.

Critères d’éligibilité :

Sont éligibles à l’aide de structuration les personnes physiques ou morales :

  • constituées en tant qu’exploitant agricole ou GAEC ou EARL ou autre personne morale ayant pour objet l'exploitation agricole ou piscicole,
  • ayant un siège social situé dans un département de France métropolitaine hors Corse,
  • immatriculées au répertoire SIREN avec un numéro SIRET actif au moment du dépôt de la demande d’aide et au jour du paiement,
  • ayant au moins 3 000 € de charges d’alimentation sur la période du 16 mars 2021 au 15 juillet 2021 (sauf cas particulier),
  • ayant un taux de dépendance à l’alimentation animale supérieur à 10 %,
  • pour les centres équestres, le demandeur devra être affilié à la MSA.

Ne sont pas éligibles à l’aide :

  • les éleveurs n’ayant pas de charge d’alimentation directe (cas des activités d’élevage entièrement réalisées sous contrat d’intégration)
  • les entreprises faisant l’objet de sanctions adoptées par l’UE dans le cadre du conflit russo-ukrainien
  • les entreprises faisant l’objet d’une injonction de récupération non exécutée émise par décision antérieure de la Commission européenne.

Période de dépôt - prolongation du délai de dépôt des dossiers (information du 15 juin 2022)

La demande d’indemnisation est à réaliser jusqu’au 29 juin 2022 12h00 par dépôt d’un dossier télédéclaré, sur la plate-forme d’acquisition de données de FranceAgriMer:

https://www.franceagrimer.fr/Accompagner/Plan-de-resilience/Alimentation-animale-eleveurs

La demande devra être accompagnée :

  • d’un relevé d’identité bancaire (RIB) au nom du demandeur,
  • d’une attestation comptable établie par un centre de gestion agréé précisant le montant des charges d’alimentation du 16/03/21 au 15/07/21, le montant des charges d’alimentation sur le dernier exercice clos au plus tard le 28/02/22, le montant des charges d’exploitation sur le dernier exercice clos au plus tard le 28/02/22. (cf modèle ci-dessous)
Télécharger ATTESTATION résilience éleveurs-1 PDF - 0,94 Mb - 02/06/2022

Documents associés:

  • Modèle d’attestation comptable
  • Guide utilisation des téléprocédures FranceAgriMer
Télécharger Guide-utilisation-teleprocedure-France-agrimer PDF - 6,08 Mb - 02/06/2022

Pour contacter la DDTM : ddtm-sead-pcaea@ille-et-vilaine.gouv.fr