Schéma de l'intercommunalité

Mis à jour le 07/02/2024
La loi du 7 août 2015 portant Nouvelle organisation du territoire de la République (NOTRe) comporte notamment des dispositions visant à renforcer les structures intercommunales au plus tard au 1er janvier 2017. La mise en œuvre de la loi passe, dans un premier temps, par l'élaboration d'un schéma départemental de coopération intercommunal (SDCI), document qui établit un bilan de l'intercommunalité dans chaque département et propose des mesures pour rationaliser les structures intercommunales (communautés de communes et syndicats intercommunaux). Le SDCI est élaboré par les services de l'Etat en concertation avec les élus concernés, représentés au sein de la commission départementale de coopération intercommunale (CDCI), instance présidée par le préfet chargée d'examiner les dossiers relatifs aux structures intercommunales.
Liste des présidents des 18 EPCI à fiscalité propre d'Ille-et-Vilaine
(métropole, communautés d'agglomération, communautés de communes) à l'issue des élections 2020
Télécharger liste-président-adresses-EPCI-juillet2020.ods PDF - 0,05 Mb - 22/07/2020
Carte des EPCI à fiscalité propre d'Ille-et-Vilaine au 01/01/2024
Télécharger Cartes des EPCI-FP au 1e janvier 2024 PDF - 5,73 Mb - 07/02/2024
Carte des syndicats de bassins versants au 01/01/2019
Télécharger Carte des syndicats de bassins versants au 1er janvier 2019 PDF - 6,00 Mb - 22/03/2019
Carte des SMICTOM au 01/01/2019
Télécharger Carte des SMICTOM au 1er janvier 2019 PDF - 1,66 Mb - 15/03/2019
Arrété préfectoral portant SDCI 35
Télécharger Arrêté préfectoral portant SDCI PDF - 3,79 Mb - 13/09/2017
Télécharger Annexe 1 - AP cartographie SDCI PDF - 0,16 Mb - 13/09/2017
Télécharger Annexe 2 - AP SDCI PDF - 0,11 Mb - 13/09/2017

Projet SDCI

Télécharger Projet SDCI PDF - 8,34 Mb - 06/10/2017