Loi Egalité Citoyenneté du 27 janvier 2017 : Fiches relatives aux mesures en matière d'urbanisme
A la suite de la loi n° 217-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et la citoyenneté, le ministère du logement et de l'habitat durable a mis en ligne 5 fiches concernant les mesures en matière d'urbanisme, en particulier la planification.
Ces fiches sont les suivantes : entrée en vigueur des mesures SCoT et PLUi, mesures SCoT, mesures PLUi, délai de grenellisation des documents d'urbanisme, mesures diverses.
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