Demande d'agrément

Mis à jour le 05/09/2023

Toute personne détenant un véhicule hors d'usage (VHU) doit le remettre à un Centre agréé pour sa destruction. Le centre agréé doit dépolluer le véhicule avant destruction pour préserver l'environnement de déchets dangereux.

Ces agréments sont délivrés dans les conditions prévues par l’arrêté du ministériel du 2 mai 2012 relatif aux agréments des exploitants des centres VHU et aux agréments des exploitants des installations de broyage des véhicules hors d’usage qui précise les modalités de leur délivrance et fixe le contenu du cahier des charges imposé aux exploitants lequel diffère selon que l’agrément est demandé par un broyeur ou par un démolisseur.

Ces agréments sont maintenant délivrés sans limite de validité, ce qui permet de simplifier les démarches administratives en cours pour ce secteur économique, en attendant l'entrée en vigueur en 2024 de l'obligation pour les exploitants des installations d'être en contrat avec un éco-organisme agréé sur la filière des VHU.

La demande d'agrément doit comporter les éléments précisés dans l'annexe de l'arrêté

Elle doit être adressée au préfet du département dans lequel l'installation est exploitée.

L'arrêté d'agrément délivré par le préfet précise, dans un cahier des charges placé en annexe, les prescriptions techniques à respecter pour conserver l'agrément, y compris les performances en termes de réutilisation, recyclage et valorisation à atteindre.

Le centre VHU doit également faire procéder chaque année, par un organisme tiers accrédité (selon un des 3 référentiels : EMAS ou ISO 14001, SGS QUALICERT et CERTIREC), à une vérification de la conformité de son installation aux dispositions de l'agrément et du cahier des charges.

L'exploitant du centre VHU est tenu d'afficher de façon visible le numéro de son agrément et sa date de fin de validité à l'entrée de son installation.

En cas de changement d'exploitant, le nouvel exploitant en informe le préfet dans le mois qui suit la prise en charge de l'exploitation. L'agrément est délivré à un exploitant (personne physique ou morale), ce qui implique une nouvelle demande d'agrément en cas de changement d'exploitant.

Les obligations contenues dans le cahier des charges prévoient que le centre VHU doit notamment :

  • effectuer des opérations de dépollution avant tout autre traitement du véhicule hors d'usage (retrait des batteries, des pneus, des filtres et carburants, par exemple) ;
  • contrôler l'état des éléments démontés en vue de leur réutilisation et assurer leur traçabilité par un marquage adapté si possible ;
  • transmettre les VHU traités uniquement à un broyeur agréé ;
  • adresser chaque année au préfet de département et à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (Ademe) une déclaration portant sur les certifications obtenues, le nombre de VHU traités, leur marque, leur âge, les pièces et matériaux retirés et réutilisés, les performances atteintes, etc.

La déclaration doit obligatoirement être effectuée sous forme électronique.

Textes de référence

Code de l'environnement : articles R543-153 à R543-165 

Arrêté du 2 mai 2012 relatif aux agréments des exploitants des centres VHU et aux agréments des exploitants des installations de broyage de véhicules hors d'usage 

En annexe, cahiers des charges joints aux agréments des exploitants d'un centre VHU ou d'un broyeur

Circulaire du 27 août 2012 sur les agréments des exploitants des centres VHU et des installations de broyage (pdf - 201.9 KB) 

Arrêté du 14 avril 2020 modifiant l'arrêté du 2 mai 2012 relatif aux agréments des exploitants des centres VHU et aux agréments des exploitants des installations de broyage de VHU

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