Régime de la déclaration

Une installation relevant du régime déclaration (D) au titre des ICPE est une activité qui ne présente pas de graves dangers ou nuisances. Elle doit néanmoins respecter des prescriptions dans le cadre de son exploitation.

La déclaration inclut les installations, ouvrages, travaux et activités (IOTA) que leur connexité rend nécessaire à l'installation classée ou dont la proximité est de nature à en modifier notablement les dangers ou inconvénients.

Pour les nouvelles installations, l’exploitant doit obligatoirement effectuer une télédéclaration avant la mise en service du projet, la déclaration « papier » n'est plus possible.

Vous pouvez consulter la liste des pièces constitutives d'un dossier de demande de déclaration.

Au sein de cette même téléprocédure, il est possible de réaliser (outre une déclaration initiale) les déclarations suivantes :

  • Modification (d’implantation, de nature ou de capacité des installations, mode d’exploitation des installations, de prescription(s) applicable(s) à l’installation).
  • Bénéfice des droits acquis (antériorité en cas de modification de la nomenclature des ICPE).
  • Changement d’exploitant.
  • Cessation d’activité.

Pour tout savoir sur la téléprocédure et s'informer sur la préparation du dossier, vous pouvez consulter la brochure et le guide de préparation de la téléprocédure de déclaration ICPE.

Pour une télédéclaration d’un projet initial

Il est délivré immédiatement par voie électronique une preuve de dépôt de la déclaration qui est mise à disposition du public sur le site internet de la préfecture pendant une durée minimale de 3 ans.

La télédéclaration peut s'effectuer sur le lien suivant :

https://demarches.service-public.fr/pro_mademarche/DICPE/demarche

Le déclarant doit attendre au moins 15 jours à partir de la preuve de dépôt de sa télédéclaration ICPE avant de pouvoir mettre en service et exploiter son installation. Si une évaluation environnementale lui est demandée, le déclarant devra attendre d’avoir une autorisation environnementale d’exploiter avant de pouvoir mettre en service son installation.

Si le projet est concerné par un site Natura 2000 (notamment parce qu'il se trouve à l'intérieur ou à proximité d’un site Natura 2000, ou parce que une ou plusieurs parcelles d’épandage sont situées en zone Natura 2000), le déclarant doit joindre à son dossier de déclaration une étude d’incidences Natura 2000 et devra attendre l'accord de l'administration avant de pouvoir exploiter. Vous pouvez consulter la rubrique dédiée à Natura 2000 sur le site internet du ministère de la Transition écologique.

La complétude et l’exactitude des éléments déclarés sont sous la responsabilité du déclarant. En cas d’informations inexactes ou d’omission d’éléments, il y aura un défaut de déclaration et l’exploitant s’expose à des sanctions administratives ou pénales prévues par le code de l’environnement.

Un projet ICPE peut aussi être soumis à une autorisation d'urbanisme (ex : permis de construire, d'aménager, permis de démolir ou une déclaration préalable de travaux).

L’exploitant s’engage à adresser, en même temps que sa déclaration, sa demande de permis de construire si cela est nécessaire. Si un projet est incompatible avec le document d'urbanisme en vigueur, le dossier peut être rejeté.

Il est obligatoire de fournir les données brutes de biodiversité utilisées dans le cadre de projets d'aménagement soumis à l'approbation de l'autorité administrative.

Tout forage de plus de 10 m de profondeur doit aussi faire l'objet d'une déclaration transmise par le maître d'ouvrage au préfet au moins 1 mois avant le début des travaux. Cette démarche n’est pas nécessaire quand le forage a fait l’objet d’une déclaration IOTA ou d’une autorisation environnementale.

Les preuves de dépôt sont consultables dans la rubrique :

Installations classées par commune

Les prescriptions ministérielles applicables sont consultables sur :

www.ineris.fr/aida/liste_documents/1/18023/1