Demande et renouvellement de permis de pêche à pied professionelle

Mis à jour le 10/01/2023
Toute personne souhaitant pratiquer la pêche à pied à titre professionnel, doit adresser les éléments d'information prévus aux annexes 1 et 2 de l'arrêté du 4 décembre 2020 déterminant les conditions de délivrance du permis de pêche à pied professionnelle, à la direction départementale des territoires et de la mer du lieu où elle envisage de pratiquer principalement son activité.

Le dossier de demande de permis de pêche à pied professionnelle peut être déposé à la direction départementale des territoires et de la mer (pôle cultures marines) par le demandeur, auquel cas il est donné récépissé daté de cette remise. Ce dossier peut aussi être envoyé par courrier en accusé-réception.

Si l'activité de pêche à pied est exercée à titre salarié, l'employeur a la charge de présenter la demande de permis. Il dépose alors autant de demandes qu'il y a de salariés concernés par cette activité.

L'obtention d'une licence de pêche délivrée par le comité des pêches départemental est nécessaire

Les éléments d'information prévus aux annexes 1 et 2 doivent être adressés par lettre recommandée avec accusé de réception à la direction départementale des territoires et de la mer du lieu où le demandeur envisage de pratiquer principalement son activité. Pour l'Ille-et-Vilaine :

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER
service usages, espaces, environnement marins - Pôle cultures marines
3 rue du bois Herveau
35 400 SAINT-MALO

Télécharger 2023 Formulaire_PPAP PDF - 0,81 Mb - 10/01/2023

Télécharger Notice informative PDF - 0,54 Mb - 19/12/2022

Télécharger Arrêté du 04 12 2020 PDF - 0,18 Mb - 19/12/2022

La date limite d'envoi ou de dépôt des dossiers est fixée au 31 janvier.

LISTE DES PIÈCES À FOURNIR AVANT LE 31 JANVIER POUR UNE DEMANDE DE PERMIS DE PÊCHE À PIED PROFESSIONNELLE :

Dossier de 1ère demande :

Pièces à fournir lors du dépôt de la demande :

  • imprimé de demande de permis (annexe 1)
  • engagement à s'affilier à la MSA ou attestation de dépôt de demande d'affiliation à la MSA
  • projet professionnel (annexe 2)
  • engagement à suivre la formation professionnelle dans les 2 ans ou attestation de formation ou attestation sur l'honneur d’obtention du premier permis de pêche à pied professionnelle avant 2011 
  • photo d'identité                                                                                                                                                                                                  
  • demande de dérogation pour circuler et stationner en véhicule terrestre à moteur sur le domaine public maritime, et évaluation Natura 2000

Pièces à fournir avant la délivrance du permis :   

  • attestation d'affiliation MSA
  • en cas de vente directe, copie de l'agrément sanitaire

                                                                                                                                                                                                                                                       

Dossier de renouvellement :

  • imprimé de demande de permis (formulaire en pièce jointe)
  • sauf indication contraire du service instructeur ou professionnel affilié à l'ENIM, attestation d'affiliation MSA   
  • demande de dérogation pour circuler et stationner en véhicule terrestre à moteur sur le domaine public maritime, et évaluation Natura 2000

Documents listés dans l’article

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