Financement des mesures de prévention et de protection
« Les plans de prévention du risque inondation (PPRI), submersion (PPRSM) ainsi que les Plans d’Actions et de Prévention des Inondations (PAPI) en vigueur sur le département prescrivent des diagnostics et des travaux aux biens situés en zone inondable. Ces derniers ont pour objectif de réduire la vulnérabilité du bien concerné et des personnes y vivant.
Le Fonds de Prévention des Risques Naturels Majeurs (FPRNM) finance le diagnostic de vulnérabilité du bien à hauteur de 50 % et les travaux identifiés à hauteur de :
- 80% pour les biens à usage d’habitation ;
- 40% pour les biens à usage professionnel sous réserve que le propriétaire, l’exploitant ou l’utilisateur de ces biens emploie au moins 20 salariés.
Le montant de ces travaux ne peut toutefois pas excéder 10% de la valeur du bien à la date d’approbation du PPRN, dans la limite d’un plafond de 36 000€.
Le FPRNM (appelé aussi « Fonds Barnier) peut être mobilisé par :
- les collectivités territoriales ;
- les petites entreprises ;
- les particuliers ;
- les services de l’État
Demande de subvention
► Information préalable
La demande de subvention doit bien distinguer le type d’opération envisagée. Ainsi, chaque opération doit faire l’objet d’une demande dédiée :
- Réalisation d’un diagnostic de vulnérabilité = une demande de subvention
- Réalisation d’un diagnostic de vulnérabilité + travaux de réduction de la vulnérabilité = 2 demande de subventions
À noter qu’il ne peut y avoir de subvention pour des travaux de réduction de la vulnérabilité sans réalisation préalable d’un diagnostic de vulnérabilité du bien concerné.
► Réaliser sa demande de subvention
> Accédez au formulaire Demande de subvention au titre du FPRNM pour financer des mesures de réduction de la vulnérabilité du bâti en Ille-et-Vilaine
La demande est entièrement dématérialisée. Si toutefois vous souhaitez recevoir une demande en version papier et/ou demander une explication sur le sujet, merci de contacter le service instructeur à ce mail : ddtm-2mc2-risk@ille-et-vilaine.gouv.fr
Pour une parfaite information
► Le document utile
> La plaquette d'information Le fonds de prévention des risques naturels majeurs | Améliorer la sécurité des personnes et protéger les biens face aux risques naturels