Etat des servitudes "risques" et d'information sur les sols
Mis à jour le 08/01/2018
Au JO du 28 décembre 2017 est paru un arrêté du 18/12/2017 modifiant celui du 19 mars 2013 portant définition du modèle d'imprimé pour l'établissement de l'état des risques naturels et technologiques.
Arrêté du 18 décembre 2017 modifiant l'arrêté du 19 mars 2013 portant définition du modèle d'imprimé pour l'établissement de l'état des risques naturels et technologiques :
Vous trouverez ci joint ce nouveau formulaire "état des risques" applicable au 1er janvier 2018 :
-> Information des Acquéreurs et des Locataires sur les risques naturels, miniers et technologiques
Documents listés dans l’article
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