La prise de décision, le vote
1) Si le conseil est communal : CLSPD
La décision appartient au conseil municipal.
2) Si le conseil est intercommunal : CISPD
Les assemblées compétentes prennent des délibérations concordantes.
Précision Les dispositions de l'article L.132-13 du code de la sécurité intérieure relatives au CISPD prévoient qu'un CIPSD épouse nécessairement les contours de l'EPCI à fiscalité propre qui en constitue le support. De plus, pour qu'un CISPD existe, il faut que l'EPCI exerce la compétence relative aux dispositifs locaux de prévention de la délinquance.
Cette règle revêt une certaine importance puisque, en application de ce texte, le CISPD ne peut être créé s'il y a opposition d'une ou plusieurs communes (de l'EPCI) représentant au moins la moitié de la population totale concernée.
Par ailleurs, les dispositions de l'article D.132-12, 2° du CSI prévoient que le CISPD est nécessairement présidé par le "président de l'établissement public de coopération intercommunale ou son représentant" et qu'il comprend "les maires, ou leurs représentants, des communes membres" de l'EPCI. Par conséquent, le CISPD ne peut inclure des communes extérieures à l'EPCI comme membres à part entière.
En revanche, d'autres formes de coopérations intercommunales sont possibles en matière de prévention de la délinquance sans créer de CISPD :
- celles prévues dans la fiche 36 du tome 2 de la Stratégie nationale de prévention de la délinquance a prévu les modalités de coopération et mutualisation des moyens entre communes ( de 10 000 habitants à l’époque ) prévues par le code général des collectivités territoriales
· Mise en place d’un service unifié ( article L511-1 et suivants du CGCT )
· Mise à disposition de biens ( L5211-4-3 du CGCT )
· Possibilité de créer un service commun –en vue d’exercer des compétences restées communales ( article L5211-4-2 du CGCT)
· Recours à l’entente entre commune ( L5221-1 et suivants du CGCT)
· Recours au groupement de commandes
- celles autorisées par l'article D132-8 du CSI qui permettent, au sein d'un CLSPD communal, "en tant que de besoin et selon les particularités locales", d'associer aux travaux du conseil"des maires des communes et des présidents des établissements publics de coopération intercommunale intéressés
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