Pourquoi installer un CLSPD / CISPD ?

Mis à jour le 17/10/2022

La commune compte plus de 5 000 habitants (seuil qui a été modifié par la loi n°2021-646 du 25 mai 2021).

Lorsque la commune comporte plus de 15 000 habitants, le maire est dans l’obligation de nommer un « coordonnateur » du CLSPD ou CIPSD (article L132-4 du Code de la sécurité intérieure).

La commune compte un quartier prioritaire de la politique de la ville.

Un EPCI existe et exerce la compétence « dispositifs locaux de prévention de la délinquance » (sauf opposition d’une ou plusieurs communes représentant au moins la moitié de la population totale concernée) – (article L132-13 du C.S.I.)

Compte tenu du niveau et des caractéristiques de la délinquance, en particulier de son degré de mobilité dans la zone agglomérée concernée : il faut pour cela faire un diagnostic local de sécurité.


Pour une parfaite information

► Les liens utiles

> La loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés sur Légifrance
> L'article  L132-4 du Code de la sécurité intérieure sur Légifrance
> L'article L132-13 du Code de la sécurité intérieure sur Légifrance