Pourquoi installer un CLSPD / CISPD ?
La commune compte plus de 5 000 habitants (seuil qui a été modifié par la loi n°2021-646 du 25 mai 2021).
Lorsque la commune comporte plus de 15 000 habitants, le maire est dans l’obligation de nommer un « coordonnateur » du CLSPD ou CIPSD (article L132-4 du Code de la sécurité intérieure).
La commune compte un quartier prioritaire de la politique de la ville.
Un EPCI existe et exerce la compétence « dispositifs locaux de prévention de la délinquance » (sauf opposition d’une ou plusieurs communes représentant au moins la moitié de la population totale concernée) – (article L132-13 du C.S.I.)
Compte tenu du niveau et des caractéristiques de la délinquance, en particulier de son degré de mobilité dans la zone agglomérée concernée : il faut pour cela faire un diagnostic local de sécurité.
Pour une parfaite information
► Les liens utiles
> La loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés sur Légifrance
> L'article L132-4 du Code de la sécurité intérieure sur Légifrance
> L'article L132-13 du Code de la sécurité intérieure sur Légifrance