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La commune de Chartres-de-Bretagne a été reconnue en état de catastrophe naturelle suite aux intempéries du 3 juin 2020

 
 

Le 3 juin 2020, des averses violentes de grêle ont frappé la commune de Chartres-de-Bretagne.

En application du code des assurances, la demande de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle a été examinée en commission interministérielle pour les dommages causés par les inondations et coulées de boue constatées à Chartres-de-Bretagne le 3 juin dernier.

La reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle peut ouvrir droit au remboursement des dommages sur les biens assurés, si l’assureur reconnaît que le phénomène naturel est à l’origine des dommages.

IMPORTANT :

L’arrêté du 14 septembre 2020 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle a été publié au Journal Officiel le 24 octobre 2020.

Les personnes concernées disposent d’un délai de 10 jours prenant effet à compter de la date de parution de l’arrêté au Journal Officiel pour faire connaître à leur compagnie d’assurance les dégâts qu’ils ont subis, soit jusqu’au lundi 2 novembre 2020.

 
Arrêté du 14 septembre 2020 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle :  https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042459511