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[ARCHIVES] Urbanisme : prolongation des délais réglementaires

 
 

ATTENTION : Les dispositions applicables dans la phase de déconfinement sont consultables ici.

L’ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020 comporte des mesures suspendant les délais applicables aux demandes présentées aux autorités administratives (collectivités territoriales, Etat).

L'ordonnance n° 2020-427 du 15 avril 2020 complète l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 par des dispositions particulières aux délais applicables en matière d'urbanisme et d'aménagement (Titre II bis inséré).

Sont concernées les demandes donnant lieu à une décision d’une autorité administrative, et notamment des décisions implicites d’acceptation ou de rejet ainsi que les délais fixés pour les acteurs dans le cadre de la procédure d’instruction de ces demandes.

A titre d’illustration, les demandes formulées en matière de droit des sols (déclaration de travaux, permis de construire, permis d’aménager, etc…) sont visées, ainsi que les délais applicables aux déclarations présentées aux autorités administratives, par exemple une déclaration d’intention d’aliéner (DIA).

Il en est de même pour les délais de consultation du public ou de toute instance ou autorité, préalables à la prise d’une décision par une autorité administrative. Par exemple, ces dispositions permettront de suspendre des consultations ou des enquêtes publiques en cours, ou de permettre la consultation d’instances qui n’auront pu se réunir. Enfin, les autorisations, permis et agréments délivrés par une autorité administrative seront par ailleurs prorogés.

Retrouvez ci-dessous deux notes techniques précisant l'application des délais. La note du 16 avril contient des modifications importantes sur la reprise des délais à l'issue de l'état d'urgence par rapport à la note du 1er avril.

ATTENTION : les délais indiqués sont basés sur une levée de l'état d'urgence le 25 mai 2020. La date de levée de l'état d'urgence pourra être modifiée en fonction de l'évolution de l'état sanitaire.

> 16 avril 2020 - Note technique sur la modification des délais à l'issue de l'état d'urgence - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,03 Mb

> 1er avril 2020 - Note d'application du report des délais en matière d'urbanisme - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,06 Mb

Consultez également cette note du CEREMA en date du 3 avril 2020 :

> CEREMA-fiche_covid-19_v3_cle2de519 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,18 Mb