COVID19 | Contrôles du pass sanitaire en Ille-et-Vilaine

 
 
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Les dispositions de la loi du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire et du décret d’application du 7 août 2021 ont élargi l’application du passe sanitaire depuis le lundi 9 août 2021, afin de lutter contre la propagation de l’épidémie de COVID-19.

Dans un contexte de circulation accrue de variant dit delta, les forces de sécurité intérieure sont mobilisées pour veiller au respect de cette mesure indispensable pour sortir de la crise sanitaire et reprendre progressivement une vie normale.

Chaque jour dans le département d'Ille-et-Vilaine, des contrôles visant à accompagner la mise en œuvre de ce dispositif, à rappeler la nécessité de l’appliquer scrupuleusement, et le cas échéant à sanctionner les contrevenants pour la protection de tous, sont opérés par les services de l’État.

Opération de contrôle au Grand Aquarium de Saint-Malo

   

Opération de contrôle des terrasses du centre-ville de Redon

Didier Doré, sous-préfet de Fougères-Vitré     Jacques Ranchère, sous-préfet de Redon

   

Opération de contrôle des bars et restaurants de Rennes

Cécile Guyader, préfète déléguée pour la défense et la sécurité de la zone Ouest

     

Comment mettre en place le « pass sanitaire » quand on est un professionnel de l’événementiel ?

Les documents de preuve composant le « pass sanitaire » disposent d’un code QR qui est flashé à l’aide de l’application TousAntiCovid Verif par les personnes habilitées à effectuer le contrôle. Depuis le 1er juillet 2021, le « pass sanitaire » se présente au format européen (certificat anti-Covid numérique de l’UE). Toute preuve non certifiée avec un code QR lisible par TousAntiCovid Verif doit être systématiquement refusée.

FAQ - Le « pass sanitaire » pour les professionnels

Cette application possède le niveau de lecture « minimum ». C’est-à-dire avec juste les informations « passe valide/invalide » et « nom, prénom », « date de naissance », sans divulguer davantage d’information sanitaire.
Ce traitement est pleinement conforme aux règles nationales et européennes sur la protection des données personnelles et soumis au contrôle de la CNIL.
En cas de manquement aux règles relatives au pass sanitaire, pourra être engagée :

  • la responsabilité civile de l'organisateur (pour la mise en place des règles sanitaires) ;
  • la responsabilité pénale de l’organisateur (en cas de négligence avérée et grave).

À qui est-t-il demandé de présenter le pass sanitaire ?

Dans les situations où le pass est exigé, toute personne de plus de 18 ans devra le présenter.

Les touristes étrangers doivent également se conformer à l’obligation de pass dans les lieux où celle-ci est en vigueur. Concernant les adolescents de 12 à 17 ans, le pass sanitaire s’appliquera à partir du 30 septembre.À compter du 30 août, l’exigence de pass sanitaire est étendue à l’ensemble des salariés et autres intervenants exerçant dans les lieux soumis au pass sanitaire aux horaires d’ouverture du public, à l’exception des personnes effectuant des livraisons ou des interventions d’urgence.
Toute preuve non certifiée doit être systématiquement refusée à l’entrée de l’évènement ou du lieu.

Qui contrôle ?

Les gérants d’établissements recevant du public sont tenus de vérifier si le pass sanitaire est valide.Les forces de l’ordre peuvent faire des contrôles d’identité, ainsi que les contrôleurs de la SNCF.
> Liste des lieux où le pass est obligatoire
> Télécharger l’application Tous Anti COVID Verif 
:• Sur Google Play
• Sur l’App Store

Quelles sanctions ?

  • Pour les usagers
    Si l’usager ne présente pas le pass sanitaire ou propose à un tiers l’utilisation de ses documents :
    • Premier manquement : amende prévue pour les contraventions de la 4e classe (750 € d’amende maximale encourue et 135 € d’amende forfaitaire) ;
    • Deuxième manquement constaté dans un délai de 15 jours : amende prévue pour les contraventions de la 5e classe (1 500 € d’amende maximale encourue et 200 € d’amende forfaitaire) ;
    • Plus de trois manquements constatés dans un délai de 30 jours : 6 mois d’emprisonnement et 3 750 € d’amende.• En cas de violences commises sur les personnes chargées du contrôle de la détention du pass sanitaire, les personnes peuvent encourir, selon les circonstances, les peines pénales valant pour les violences commises à l’encontre des forces de sécurité.
  • Pour les responsables d’établissement
    Si le responsable d’établissement ou l’exploitant ne contrôle pas les pass sanitaires ?
    • Au premier manquement, il est prévu une mise en demeure par l’autorité administrative de se conformer aux obligations applicables à l’accès au lieu dans un délai qui ne peut être supérieur à vingt-quatre heures ouvrées.
    • Si la mise en demeure est infructueuse, l’autorité administrative peut ordonner la fermeture du lieu ou de l’événement pour une durée maximale de sept jours. Cette fermeture est levée si l’exploitant apporte la preuve de la mise en place des dispositions lui permettant de se conformer à ses obligations.
    • Au-delà de trois manquements constatés dans un délai de quarante-cinq jours, l’exploitant risque un an d’emprisonnement et 9 000 € d’amende.

À partir de quel âge est-il exigé ?

Le « pass » est exigé à compter de 12 ans.
Il s’agit pour les enfants d’avoir une preuve de test négatif (RT-PCR ou antigénique, par voie salivaire ou naso-pharyngée) ou une preuve de rétablissement.Avec l’ouverture de la vaccination à compter de mi-juin pour les enfants de 12 à 18 ans, le « pass » peut aussi être un schéma vaccinal complet.
Pour tenir compte de leur situation spécifique, l’obligation du « pass sanitaire » est repoussée pour les jeunes de 12 à 17 ans.

Des questions sur TousAntiCovid Verif ?
Nous sommes à votre écoute.

Si, en tant que gérant ou responsable, vous rencontrez des difficultés avec l’utilisation de TousAntiCovid Verif  :

  • une ligne téléphonique est en place pour vous guider : 0 800 08 02 27, 7j/7 de 9h à 20h. Si vous êtes gérant ou responsable de discothèques, ce numéro est également joignable du jeudi au dimanche de 20h à 2h du matin.
  • Sur notre site internet, retrouvez nos réponses aux questions fréquentes des professionnels : https://www.gouvernement.fr/sites/default/files/cfiles/tac_faq_pro_v8.pdf