2020

Reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle

 
 

Neuf communes du département d’Ille-et-Vilaine reconnues en état de catastrophe naturelle suite aux intempéries de mai 2020

En application du code des assurances, les demandes de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle ont été examinées en commission interministérielle pour les dommages causés par les inondations et coulées de boue, en Ille-et-Vilaine, l’hiver dernier.

Les communes du département d’Ille-et-Vilaine faisant l’objet d’une constatation de l’état de catastrophe naturelle à cause des inondations et coulées de boue du 9 mai 2020 sont les suivantes :

-        Breteil,
-        La Chapelle-Janson,
-        La Chapelle-Thouarault,
-        Cintré,
-        Irodouër,
-        Luitré- Dompierre,
-        Miniac-sous-Bécherel,
-        Romagné,
-        La Selle-en-Luitré.

La reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle peut ouvrir droit au remboursement des dommages sur les biens assurés, si l’assureur reconnaît que le phénomène naturel est à l’origine des dommages.

 

IMPORTANT :

L’arrêté du 6 juillet portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle a été publié auJournal Officiel le 29 juillet 2020.

Les personnes concernées disposent d’un délai de 10 jours prenant effet à compter de la date de parution de l’arrêté au Journal Officiel pour faire connaître à leur compagnie d’assurance les dégâts qu’ils ont subi, soit jusqu’au 8 août 2020 pour ces cas.

 

JORF n°0185 du 29 juillet 2020
Arrêté du 6 juillet 2020 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/7/6/INTE2016904A/jo/texte