2021

La commune de Pacé reconnue en état de catastrophe naturelle

 
 
La commune de Pacé reconnue en état de catastrophe naturelle

Le 28 juin 2021 à Pacé, de fortes précipitations ont provoqué des inondations par ruissellements et coulées de boue. Aussi, la commune a-t-elle déposé une demande de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle, qui vient de faire l’objet d’un arrêté.

L’état de catastrophe naturelle constaté par arrêté peut ouvrir droit à la garantie des assurés contre les effets des catastrophes naturelles sur les biens faisant l’objet des contrats d’assurance visés au code des assurances.

Par arrêté du 9 août 2021, la commune de Pacé fait l’objet d’une constatation de l’état de catastrophe naturelle qui a été publié au JORF n°0197 du 25 août 2021 .

Les sinistrés de la commune disposent d'un délai de 10 jours, prenant effet à compter de la date de la parution de cet arrêté, pour faire connaître à leur compagnie d'assurance les dégâts qu'ils ont subis, soit jusqu’au 3 septembre 2021 pour les dommages causés par les intempéries du 28 juin 2021.

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> JORF arrêté reconnaissance cat nat du 09.08.2021 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,16 Mb