2022

Indemnisation des pertes de récolte en miel dues aux aléas climatiques des mois de juin et juillet 2021 en Ille-et-Vilaine

 
 

À la suite de l’épisode pluvieux survenu en Ille-et-Vilaine du 15 juin au 14 juillet 2021, l’état de calamités agricoles a été reconnu pour les pertes de récolte sur miel par arrêté ministériel en date du 2 mars 2022.

Seuls les apiculteurs, exploitants agricoles, détenant au moins 70 ruches peuvent effectuer une demande d’indemnisation.
Pour être éligibles à une indemnisation, les pertes de récolte, calculées sur la base du barème départemental, devront être supérieures à 30 % de la production théorique et à 13 % de la valeur du produit brut théorique de l’exploitation agricole.

Modalités de dépôt des demandes

Les formulaires de demande accompagnés de leurs annexes et notices ainsi que les modalités de télédéclaration sont disponibles sur le site des services de l’État en Ille-et-Vilaine à l'article Épisodes pluvieux du 15 juin au 14 juillet 2021 : l'état de calamité agricole reconnu pour le département d'Ille-et-Vilaine pour la perte sur miel

► Les demandes d’indemnisation s’effectueront par dépôt d’un dossier papier ou par dépôt d’un dossier télédéclaré.

Dossier papier Dossier télédéclaré
auprès de la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) d’Ille-et-Vilaine sur l’application TéléCALAM
du 11 avril au 16 mai 2022 inclus du 11 avril au 30 mai 2022inclus

Pour toute information complémentaire

► Le contact utile

> Contactez la Direction départementale des territoires et de la mer d’Ille-et-Vilaine (DDTM) : ddtm-sead-pcaea@ille-et-vilaine.gouv.fr

► Les documents utiles

> L'arrêté du 02 mars 2022 reconnaissant le caractère de calamité agricole aux dommages subis par les agriculteurs d'Ille-et-Vilaine

> Le communiqué de presse du 6 avril 2022 | Indemnisation des pertes de récolte en miel dues aux aléas climatiques des mois de juin et juillet 2021 en Ille-et-Vilaine