Quatre communes d’Ille-et-Vilaine reconnues en état de catastrophe naturelle à la suite des intempéries du 21 juin 2022

Mis à jour le 13/10/2022

Quatre communes d’Ille-et-Vilaine reconnues en état de catastrophe naturelle à la suite des intempéries du 21 juin 2022.

En application du code des assurances, les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ont été examinées pour les dommages causés par les inondations et coulées de boue qui se sont produits le 21 juin dernier en Ille-et-Vilaine à la suite d’orages et de fortes pluies. Quatre communes du département sont concernées :

  • Bourgbarré
  • Chanteloup
  • Saulnières
  • Le Sel-de-Bretagne

L’état de catastrophe naturelle constaté par arrêté peut ouvrir droit à la garantie des assurés contre les effets des catastrophes naturelles sur les biens faisant l’objet des contrats d’assurance visés au code des assurances.

Par arrêtés du 19 septembre et du 20 septembre 2022, les quatre communes sus mentionnées font l’objet d’une constatation de l’état de catastrophe naturelle qui a été publié au JORF n° 0237 du 12 octobre 2022.

► Pour faire connaître à leur compagnie d'assurance les dégâts qu'ils ont subis, les sinistrés des quatre communes disposent d'un délai de 10 jours, prenant effet à compter de la date de la parution de cet arrêté, soit jusqu’au 22 octobre 2022 pour les dommages causés par les intempéries du 21 juin 2022.


Pour une parfaite information

► Les arrêtés

> L'arrêté du 19 septembre 2022 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle
> L'arrêté du 20 septembre 2022 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle

► Le communiqué utiles

> Le communiqué de presse du 12 octobre 2022 | Catastrophe naturelle : Quatre communes d’Ille-et-Vilaine reconnues en état de catastrophe naturelle à la suite des intempéries du 21 juin 2022