2022

« Avance Éleveurs Vague 2 » et « Entreprises de l’aval – avance remboursable »

 
 
Influenza aviaire | « Avance Éleveurs Vague 2 » et « Entreprises de l’aval – avance remboursable »

Entreprise de l’aval – avance remboursable

Cette aide a pour objectif d’apporter un soutien financier aux entreprises impactées par la diminution de production résultant des mesures prises pour lutter contre la grippe aviaire qui en exprimeraient le besoin. Ce dispositif concerne en particulier les entreprises ayant une activité significative d’abattage, de transformation, de conditionnement d’œufs ou de service à la filière. Elle prend la forme d’un dispositif d’avances de trésorerie remboursables.

► Accédez aux conditions d’éligibilité et modalités d’accès

Avance éleveurs vague 2

Afin d’indemniser les pertes de production consécutives aux interdictions dans les zones réglementées de mise en place de volailles après les vides sanitaires lors du 2e pic épidémiologique, un dispositif d’indemnisation est en cours d’élaboration.

Dans l’attente, les exploitations impactées par ces restrictions de mises en place de volailles, peuvent solliciter dès à présent une avance sur cette indemnisation. Ce premier dispositif est doté d’une enveloppe de 100 millions d’euros.

Pour être éligibles, les personnes physiques ou morales devront satisfaire les critères suivants :

  • ne pas avoir bénéficié d’une avance lors du 1er pic épidémiologique,
  • avoir pour objet l’exploitation agricole avec une activité commerciale de production avicole,
  • être immatriculées au répertoire SIREN de l’INSEE par un numéro SIRET,
  • avoir une activité d’élevage (ou gavage) de volailles commercialisées vivantes, entières, découpées ou transformées. Les éleveurs ou gaveurs non propriétaires des animaux élevés sont éligibles. Les exploitations de gavage doivent répondre aux exigences de l’arrêté du 21 avril 2015 établissant des normes minimales relatives à l'hébergement des palmipèdes destinés à la production de foie gras,
  • avoir leur siège et un bâtiment d’élevage situés dans une zone réglementée mise en place pour lutter contre l'épisode d'influenza aviaire H5N1, ou au moins un bâtiment d’élevage situé dans la zone réglementée,
  • avoir subi un vide sanitaire prolongé dû aux interdictions de remise en place de volailles,
  • avoir débuté une production de volaille avant la mise en œuvre des mesures d’interdiction de mise en place de volailles dans la zone réglementée,
  • respecter les obligations prévues à l’arrêté du 29 septembre 2021 relatif aux mesures de biosécurité applicables dans les établissements détenant des volailles dans le cadre de la prévention des maladies animales transmissibles.

Le montant de l’avance correspond pour chaque type de volailles à 50 % du plus petit montant entre :

  • le montant estimé de la perte de marge brute réelle par rapport à la même période de 2019 résultant des restrictions et des difficultés de remises en place,
  • le montant maximum de pertes prévisionnelles établi à 40 000 € pour chaque type de volailles.

La demande d’indemnisation est à réaliser jusqu’au 09 septembre 2022 14h00 par dépôt d’un dossier télédéclaré, sur la plate-forme d’acquisition de données de FranceAgriMer :

► Effectuez la demande d'indemnisation

> Consultez les document utiles (la description du dispositif, le guide de dépôt et une méthode d’estimation des pertes de marge brute)
> Constactez la DDTM

Liste des communes du 35 en zone réglementée : Amanlis, Bain-De-Bretagne, Bains-Sur-Oust, Boistrudan, La Bosse-De-Bretagne, Bourg-Des-Comptes, Brie, Chanteloup, Chateaugiron, Coesmes, Corps-Nuds, La Couyere, La Dominelais, Ercé-en-Lamée, Essé, Grand-Fougeray, Guichen, Janzé, Lalleu, Langon, Lieuron, Loheac, Marcille-Robert, Guipry-Messac, Gaussan, Moulins, La Noë-Blanche, Nouvoitou, Pance, Le Petit-Fougeray, Pipriac, Pire-Sur-Seiche, Plechatel, Poligne, Retiers, Sainte-Anne-Sur-Vilaine, Saint-Armel, Sainte-Colombe, Saint-Ganton ,Saint-Malo-de-Phily, Saint-Senoux, Saint-Sulpice-des-Landes, Saulnières, Le Sel-De-Bretagne, Teillay, Le Theil-De-Bretagne, Thourie, Tresboeuf


Pour une parfaite information

► Le document utile

> Le communiqué de presse du 30 août 2022 | « Avance Éleveurs Vague 2 » et « Entreprises de l’aval – avance remboursable »