Arrêté portant interdiction de manifestation à Rennes le 25 mars 2023

Mis à jour le 11/05/2023

Arrêté portant interdiction de manifestation à Rennes le 25 mars 2023

LE PRÉFET DE LA RÉGION BRETAGNE

PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ OUEST

PRÉFET D’ILLE-ET-VILAINE

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2214-4 ;

Vu le code de sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-1 à L. 211-4 ;

Vu le code de la route et notamment son article L. 412-1 ;

Vu le code pénal, notamment ses articles 222-32, 431-3 et suivants, 431-9, 431-9-1 et R. 644-4 ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret du 29 octobre 2020 nommant M. Emmanuel BERTHIER, préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d’Ille-et-Vilaine ;

Vu l’arrêté préfectoral du 23 mars 2023 portant délégation de signature à Madame Elise DABOUIS, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité ouest, préfet d’Ille-et-Vilaine ;

Considérant la déclaration en date du 20 mars 2023, du « collectif inter-organisation de soutien aux personnes exilées »qui appelle à un rassemblement le samedi 25 mars 2023 sur la place de la République à Rennes, pour dénoncer le projet de loi relatif à l’immigration ; que ce rassemblement sera suivi d’une déambulation dans les rues suivantes : quai sud – place de Bretagne – avenue Jean Janvier – Pont Pasteur – rue Gambetta – Contour de la Motte – rue Martenot ; que la dislocation du cortège est prévued evant la préfecture de région, rue Martenot ;

Considérant l’appel à manifestation à Rennes, sur la place de la République, le samedi 25 mars 2023 à 13h30 du collectif « L. 214, éthique et animaux » ;

Considérant l’appel à manifestation à Rennes, sur la place de la République,le samedi 25mars 2023 à 14h00 du collectif « Anonymous for the voiceless » ;

Considérant que depuis le 19 janvier 2023, de nombreuses manifestations déclarées en préfecture sont organisées dans le cadre de la réforme des retraites ; qu’à l’occasion de chacune de ces manifestations des individus membres de l’ultra-gauche s’insèrent dans les cortèges afin d’en perturber la bonne marche et s’adonnent à commettre de graves troubles à l’ordre public tant par des dégradations et la casse de vitrines de commerces que de mobiliers urbains ; qu’on recense également des affrontements avec les forces de l’ordre qui se sont traduits par des feux de poubelles, des barricades et des jets de projectiles sur les fonctionnaires de police et militaires de la gendarmerie ;

Considérant que, depuis l’annonce en date du 16 mars 2023, par le Gouvernement, de la procédure d’adoption de la réforme des retraites par la procédure dite du « 49-3 » de la Constitution, de nombreuses manifestations sont organisées ainsi que des blocages routiers ; que ces actions revendicatives, pour certaines non-déclarées en préfecture en méconnaissance des dispositions prévues par le code de la sécurité intérieure, sollicitent fortement les forces de sécurité intérieure ;

Considérant qu’à la suite de la manifestation du mercredi 22 mars 2023 dans le cadre du « mécontentement des pécheurs contre les mesures restrictives appliquées aux pêcheurs », on recense de nombreuses dégradations dans le centre-ville de Rennes à l’image de nombreuses barricades réalisées à l’aide de poubelles enflammées, de la destruction de mobiliers urbains et de plusieurs vitrines de magasins, ainsi que des faits de violences envers les personnes conduisant à déplorer 2 blessés et 7 contusionnés au sein des forces de l’ordre ainsi qu’un manifestant en urgence absolue ; que ces troubles à l’ordre public se sont traduits par 13 interpellations dont 12 gardes à vue;

Considérant que lors des mouvements sociaux actuels, notamment du jeudi 23 mars 2023, un regain de violence a conduit à des dégradations importantes des institutions et symboles de la République dans plusieurs villes de France ;

Considérant qu’à la suite de la manifestation du jeudi 23 mars 2023 organisée en Ille-et-Vilaine par l’Intersyndicale CFDT-CGT-FO-FSU-SOLIDAIRES-UNSA-CFTC-CFE-CGC-FSE-MNL, on recense de nombreuses dégradations dans le centre-ville de Rennes à l’image de nombreuses barricades réalisées à l’aide de poubelles enflammées, de la destruction de mobiliers urbains et de plusieurs vitrines de magasins et d’un véhicule incendié, ainsi que des faits de violences envers les personnes conduisant à déplorer 24 blessés au sein des forces de l’ordre ; que ces troubles à l’ordre public se sont traduits par 14 interpellations dont 11 gardes à vue;

Considérant que, en l’absence d’organisation d’une journée nationale d’action, la manifestation mentionnée au 1er considérant constitue un prétexte de mobilisation pour des membres de l’ultra-gauche afin de se rendre en centre-ville de Rennes pour commettre des exactions ; que des actions subversives sont à redouter tout au long de l’itinéraire, en particulier au point de dislocation envisagé rue Martenot, devant la préfecture de région, ainsi que dans l’hyper centre-ville de Rennes après la dislocation officielle du cortège ;

Considérant que cet appel à manifestation laisse ainsi présager de graves troubles à l’ordre public, tant par des dégradations de biens institutionnels et de symboles du capitalisme que par des violences envers les personnes ;

Considérant en outre que le samedi est traditionnellement une journée d’affluence importante dans le centre-ville de Rennes ;

Considérant que souhaitant préserver la liberté d’expression collective ou individuelle des manifestants, la préfecture a engagé un dialogue avec l’organisateur le 21 mars 2023, afin de proposer un parcours différent et sécurisant le centre-ville de Rennes et d’éviter la survenance de tout trouble à l’ordre public ; que ce parcours a été refusé par l’organisateur au motif que celui-ci ne permettait pas de manifester devant un bâtiment symbole de l’État ;

Considérant que le 23 mars 2023, un nouveau parcours a été proposé pour sécuriser le centre-ville de Rennes et permettre à la manifestation de déambuler devant un autre bâtiment de l’État pour lequel l’organisateur n’a pas donné suite ;

Considérant que les effectifs de police seront fortement mobilisés pour assurer la sécurité des manifestants et ce, dans un contexte de mouvements sociaux répétés et de menace terroriste qui sollicitent à un niveau élevé les forces de sécurité intérieure pour garantir la protection des personnes et des biens contre les risques de troubles à l’ordre public et d’attentat, notamment dans le cadre du plan VIGIPIRATE « sécurité renforcée – risque attentat » ;

Considérant qu’il appartient à l’autorité de police compétente de concilier l’exercice du droit de manifester avec les impératifs de l’ordre public ; que, dans ce cadre, elle se doit de prendre les mesures de nature à prévenir, outre les infractions à la loi pénale, les troubles à l’ordre public, à partir de l’appréciation qu’elle fait du risque qu’ils surviennent ;

Considérant que, dans ces circonstances, l’interdiction de manifester est seule de nature à prévenir efficacement les troubles à l’ordre public susceptibles d’intervenir et à sécuriser les manifestations déclarées ;

Sur proposition de Madame la directrice de cabinet,

ARRÊTE :

Article 1er :au regard des circonstances locales susmentionnées, la manifestation déclarée en préfecture et mentionnée au premier considérant est interdite.

Article 2 : L’organisation d’une manifestation en violation des dispositions du présent arrêté est passible des sanctions pénales prévues à l’article 431-9 du code pénal.

Article 3 : La participation à une manifestation en violation des dispositions du présent arrêté est passible d’une amende de 4e classe, conformément aux dispositions de l’article R. 644-4 du code pénal.

Article 4 : Le présent arrêté est transmis à la maire de Rennes.

Article 5 :La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet d’Ille-et-Vilaine,la maire de Rennes et le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d’Ille-et-Vilaine.

Délais et voies de recours

Conformément à l’article R. 421-1 du code de justice administrative, le présent acte peut faire l’objet d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Rennes. Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi par l’application Télérecours accessible par le site https://www.telerecours.fr. Il peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet d’Ille-et-Vilaine. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le silence de l’administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).

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