Système d'information sur les armes : création de compte

Le système d’information sur les armes (SIA) vise à améliorer la traçabilité des armes. La création obligatoire avant le 31 décembre 2024 pour conserver son droit à détenir des armes. À compter de cette date, toute détention d'arme par un chasseur ou un tireur sportif non titulaire d'un compte au sein du SIA sera illégale.

Les détenteurs d'armes particuliers majeurs doivent créer un compte dans le SIA sont :

• les personnes ayant unpermis de chasser, détentrices d'une arme, ou souhaitant acquérir et détenir une arme ;
• les personnes ayant unelicence de la Fédération française de tir pour la pratique du tir, détentrice d'une arme, ou souhaitant acquérir et détenir une arme ;
• les personnes souhaitant conserver une arme héritée ou trouvée ;
• les personnes étant détentrice ou souhaitant acquérircertaines armes de catégorie C et qui n'ont ni licence sportive pour la pratique du ball-trap ou du biathlon, ni carte de collectionneur en cours de validité. Il s'agit des armes de catégorie C3 (arme à feu fabriquée pour tirer une balle ou plusieurs projectiles non métalliques), de catégorie C9 (arme à feu de catégorie A, B ou C neutralisée, c'est-à-dire rendue inaptes au tir) et C12 (arme d'alarme et de signalisation).

L’ensemble des détenteurs précédemment cités ont jusqu’au 31 décembre 2024 pour créer leur compte dans le SIA et conserver leur droit à détenir leurs armes.

En cas de difficultés pour créer leur compte, les détenteurs sont invités à se rapprocher d'une maison France services dont les coordonnées sont consultables via ce lien :  https://www.ille-et-vilaine.gouv.fr/Demarches/France-Services

Pour plus d'informations, contactez le pôle des armes de la préfecture d'Ille-et-Vilaine : pref-35-sia@ille-et-vilaine.gouv.fr