2021

La commune de Pacé reconnue en état de catastrophe naturelle

 
 
La commune de Pacé reconnue en état de catastrophe naturelle

Publié le 26 août 2021

L’état de catastrophe naturelle constaté par arrêté peut ouvrir droit à la garantie des assurés contre les effets des catastrophes naturelles sur les biens faisant l’objet des contrats d’assurance visés au code des assurances.

Par arrêté du 9 août 2021, la commune de Pacé fait l’objet d’une constatation de l’état de catastrophe naturelle qui a été publié au JORF n°0197 du 25 août 2021 .

Les sinistrés de la commune disposent d'un délai de 10 jours, prenant effet à compter de la date de la parution de cet arrêté, pour faire connaître à leur compagnie d'assurance les dégâts qu'ils ont subis, soit jusqu’au 3 septembre 2021 pour les dommages causés par les intempéries du 28 juin 2021.

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> JORF arrêté reconnaissance cat nat du 09.08.2021 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,16 Mb