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Organisation territoriale de l'État : création de nouvelles directions pour un continuum de l’action

 
 

Dans le cadre de la réforme de l’organisation territoriale de l’État, de nouvelles directions sont créées aux niveaux régional et départemental, ce 1er avril 2021, par fusion ou regroupement d’entités. Cette nouvelle organisation est destinée à renforcer l’efficience des services de l’État autour des politiques publiques prioritaires liées à l’emploi et à la cohésion sociale, avec la création d’un véritable continuum en matière d’insertion.

Brique du programme « Action publique 2022 », le décret du 9 décembre 2020 est venu consacrer la création des directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS ) et des directions départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations (DDETS PP), au 1er avril 2021.

Au niveau départemental, il s’agit de regrouper en un nouveau réseau interministériel, placé sous l'autorité du préfet, les compétences en matière de lutte contre la pauvreté et l’exclusion précédemment réparties entre les directions départementales de la cohésion sociale et de la protection des populations (DDCSPP) et les unités départementales des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE).

Ainsi, en Ille-et-Vilaine, sont créées au 1er avril :

  • la direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités (DDETS)

Cette direction, qui compte 113 agents, reprend l’ensemble des attributions de l’unité départementale de la DIRECCTE ainsi que celles de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations (DDCSPP) en matière de cohésion sociale.

La DDETS est ainsi notamment en charge des politiques publiques relatives à :
- la cohésion sociale, l'urgence sociale et la protection des publics vulnérables,
- la prévention et la lutte contre la pauvreté,
- le service public de l'insertion et de l'emploi par le développement de l'emploi, de l’insertion sociale et professionnelle,
- le service public de la rue au logement ainsi que la gestion des dispositifs concourant à l'accès et du maintien dans le logement,
- la politique de la ville,
- l’inspection du travail.

Cliquez sur l'image pour une présentation détaillée des missions de la DDETS.

Philippe Alexandre, précédemment responsable de l’unité départementale de la DIRECCTE, en a été nommé directeur.

  • la direction départementale de la protection des populations (DDPP)

Assurant désormais exclusivement les missions liées à la protection des populations précédemment dévolues à la DDCSPP, cette direction met en œuvre les politiques publiques relevant du ministère de l’agriculture et de l’alimentation, du ministère de l’économie, des finances et de la relance et du ministère de la transition écologique visant à assurer la protection et la sécurité du consommateur. En lien avec la direction régionale de l’agriculture, de l’alimentation et de la forêt (DRAAF ), la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL ) et la nouvelle DREETS , ses missions couvrent :
- la conformité, la qualité et la sécurité des produits et prestations et l’information du consommateur,
- l’hygiène et la sécurité des produits alimentaires,
- la santé et la protection des animaux de rente,
- la protection des animaux domestiques et de la faune sauvage captive,
- l’inspection des installations classées pour la protection de l’environnement exerçant des activités agricoles et/ou agroalimentaires.

Elle est composée de 195 agents, dont 90 interviennent dans les 8 abattoirs de boucherie du département, où les services vétérinaires sont présents en permanence.

Christian Jardin, préfigurateur de la DDPP, en a été nommé directeur.

Ces évolutions constituent une nouvelle étape de la nouvelle organisation de l’État territorial, marquée, également, par :

  • la constitution, au 1er janvier 2021, des secrétariats généraux communs départementaux (SGCD), qui assurent désormais les fonctions supports pour les préfectures et les directions départementales interministérielles ;
  • le transfert, depuis le 1er janvier 2021, des missions et des agents du champ jeunesse, engagement, sport et vie associative, précédemment assurées au niveau régional par les DRJSCS et au niveau départemental par la DDCSPP, vers l'Éducation nationale, avec, en ligne de mire, la mise en œuvre du service national universel (SNU) dans le cadre d’une démarche éducative.

> Brochure de présentation des DREETS et des DETS - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,70 Mb