Foire aux questions

Foire aux questions crise Coronavirus

 
 

1/ Mon titre de séjour n’est plus valide, suis-je en situation irrégulière sur le territoire français ? Est-ce que je peux continuer à travailler sans titre de séjour ou récépissé valide ?

A) Si votre document est arrivé à expiration entre le 16 mars et le 15 juin, il est prolongé de 180 jours. Il n’y a pas de démarche à faire, c’est automatique. Vos droits restent identiques : si votre document vous permettait de travailler, c’est toujours le cas.

Les documents concernés par cette prolongation automatique sont les suivants :

- les visas de long séjour

- les titres de séjour, (sauf ceux délivrés au personnel diplomatique et consulaire étranger)

- les autorisations provisoires de séjour

- les récépissés de demandes de titres de séjour

Il est rappelé que cette mesure est applicable sur le territoire national. Si vous êtes porteur d’un titre expiré bénéficiant de la présente prolongation, il vous est donc déconseillé de sortir du territoire français.

B) Si votre document actuel est arrivé à expiration avant le 16 mars ou après le 15 juin, vous pouvez adresser un mail à l’adresse suivante afin que vous soit délivrée une attestation maintenant votre droit au travail et, le cas échéant, vos droits sociaux : pref-usager-etranger@ille-et-vilaine.gouv.fr

Vous devez indiquer en objet : URGENT, perte de droits, nom prénom n° AGDREF

C) Cas particulier des cartes de résident (CR 10 ans), des certificats de résidence pour les algériens (CRA 10 ans) et des cartes de séjour pluriannuelles (CSP) de 4 ans :
Le code des étrangers (article L. 311-4 du CESEDA) permet déjà à l'étranger de justifier de la régularité de son séjour par la présentation de la carte ou du titre arrivé à expiration pendant une période de trois mois à compter de son expiration, ces délais se cumulent avec les 180 jours accordés au titre de la crise sanitaire.

2/ Je bénéficie de la prolongation automatique de mon titre de séjour mais j’ai besoin d’une autorisation de travail : quelle démarche dois-je faire ?

Pour toutes les questions relatives aux autorisations de travail et ce quel que soit votre statut (travailleur temporaire, étudiant, stagiaire, saisonnier...), vous trouverez des éléments de réponse sur le site de la DIRECCTE .

Vous pouvez également poser vos questions au service de la main d’œuvre étrangère en envoyant un courriel à l’adresse suivante : bretag-ut35.moe@direccte.gouv.fr

3/ Je n’arrive pas à prendre rendez-vous sur le site de la préfecture pour renouveler mon titre de séjour ou faire un changement de statut.

Si la date de fin de validité de votre titre de séjour est avant le 1er janvier, soit jusqu’au 31 décembre inclus, vous devez dans les meilleurs délais, transmettre votre dossier à la préfecture par voie postale selon les modalités précisées sur cette page .

Si la date de fin de validité de votre titre de séjour est après le 31 décembre, vous êtes invité à consulter régulièrement le site de la préfecture pour connaître les modalités de dépôt des dossiers de renouvellement.

Cette démarche concerne tous les usagers quel que soit le statut, à l’exception des étudiants rattachés au Centre de Mobilité Internationale ou ceux de Rennes School of Business.

4/ Y aura-t-il une souplesse pour les salariés/étudiants ayant perdu leur emploi quand leurs ressources leur seront demandées ?

Chaque situation sera examinée avec attention et au cas par cas en fonction de l’impact qu’aura eu la période de confinement sur votre emploi et vos ressources.

5/ Si un timbre fiscal est arrivé à échéance et qu’il n’a pas pu être remboursé, comment cela va-t-il se passer ?

Vous devez vous rapprocher des services des impôts  https://timbres.impots.gouv.fr/  

6/ Mon titre est périmé : est ce que je conserve mes droits aux allocations (CAF) ?

Pour toutes questions relatives aux prestations sociales, prenez directement contact auprès des services prestataires.

Si votre titre est arrivé à expiration, merci de vous référer à la réponse de la question n° 1.

7/ Les pénalités de retard seront-elles appliquées si le rendez-vous n'a pas pu être pris dans les délais ?

Une souplesse pourra être appliquée en fonction de la date d’expiration de votre titre, de la date à laquelle vous avez pris votre rendez-vous.

8/ Les convocations autorisent-elles à travailler ou à conserver ses droits même si le rendez-vous n'a pas été honoré ?

La convocation prolonge le droit au séjour et, le cas échéant, le droit au travail jusqu’à la date du rendez-vous uniquement. Si votre titre est arrivé à expiration, merci de vous référez à la réponse de la question n° 1.

9/ J’ai eu un accord de regroupement familial mais ma famille n’arrive pas à obtenir un visa  / Ma famille a obtenu un visa, mais les frontières étant fermées, n’arrivera pas dans les 3 mois de validité de celui-ci : vais-je perdre mon accord ? Le visa sera t-il toujours utilisable ?

Si la demande a déjà été déposée auprès des autorités consulaires, la délivrance du visa sera différée en raison du gel actuel de délivrance des visas.

Si la famille a déjà obtenu son visa et que le délai de trois mois expire entre le 16 mars 2020 et la fin de l'état d'urgence sanitaire augmentée d'un mois (soit le 23 juin 2020 en l'état actuel de la situation sanitaire) : l'arrivée en France pourra avoir lieu, à compter de la fin de cette période, pendant deux mois.

10/ J’ai un visa long séjour avec la mention « titre à solliciter dans les 2 mois suivant l’arrivée » mais je n’ai pas pu faire cette démarche (mon rendez-vous a été annulé / je venais d’arriver au moment de la fermeture de la Préfecture et je n’ai pas pu prendre de rendez-vous).

Il ne pourra vous en être tenu rigueur à conditions d’accomplir vos formalités dans la limite de deux mois, une fois la période d'état d'urgence sanitaire terminée.

11/ Je viens d’obtenir la majorité ou je vais bientôt être majeur : je devais faire mes démarches pour obtenir mon 1er titre de séjour mais mon rendez-vous a été annulé ou je n’ai pas obtenu de rendez-vous en raison de la fermeture de la Préfecture.

Il ne pourra vous en être tenu rigueur à condition d’accomplir vos formalités dans la limite de deux mois, une fois la période d'état d'urgence sanitaire terminée.