Plateforme pour ballon captif et montgolfière

 
 

Les platesformes pour ballon captif et montgolfière destinées à être utilisées de façon permanente ou à accueillir une activité rémunérée doivent faire l’objet d’une autorisation préfectorale.

Les platesformes utilisées à titre occasionnel à des fins de vols privés doivent faire l’objet d’une déclaration préalable auprès du maire de la commune concernée

Constitution d’un dossier de demande d’autorisation préfectorale

Conformément à l’arrêté interministériel du 20 février 1986 fixant les conditions dans lesquelles les aérostats non dirigeables peuvent atterrir et décoller ailleurs que sur un aérodrome, la demande d’autorisation pour les platesformes est à adresser sur papier libre au préfet du département dans lequel est située la plateforme par la personne physique ou morale qui désire utiliser la plateforme.

Constituer un dossier

Elle doit préciser les nom et prénom ou raison sociale et l’adresse du demandeur et doit être accompagnée d’un dossier comportant les pièces suivantes :

> Feuille ou assemblage de feuilles de la carte de la France au 1/50 000 indiquant l’emplacement du terrain, de la plateforme et de ses voies d’accès (carte générale et détaillée) ;

> Un extrait du plan cadastral au 1/2000 précisant les limites domaniales du terrain, avec un croquis schématisant l’implantation de la plate-forme et de ses dépendances (piste (longueur et largeur), tous les obstacles existants (lignes électriques, téléphoniques, bâtiments, arbres, fossés, pylônes….), les accès….) ;

> Une note précisant les caractéristiques d’utilisation de la plate-forme et indiquant ses dimensions, ses dégagements et les mesures de sécurité prévues (Projet de création (localisation, description, taille, description engins, utilisation…) ;

> Une déclaration de la personne ayant la jouissance de la plate-forme ou de l’autorité administrative compétente donnant l’accord sur l’utilisation envisagée ;

> La preuve d’une signalisation adaptée si la plate-forme ou ses abords immédiats sont accessibles au public ;

Vous pouvez transmettre votre dossier de demande de création ou de renouvellement de plateforme en préfecture :

Soit par courrier

Préfecture d'Ille-et-Vilaine
Service interministériel de défense et de protection civile
Direction des sécurités : réglementation aérienne
3 avenue de la Préfecture
35026 RENNES CEDEX 9

 Soit par courriel

pref-aerien@ille-et-vilaine.gouv.fr

La demande doit être accompagnée du dossier type complet. Les dossiers incomplets ne peuvent être traités et les délais ne sont opposables qu’à compter de la réception d’un dossier complet. La décision est notifiée sous forme d’arrêté préfectoral, après réception des avis des services sollicités.

L’autorisation peut-être refusée ou retirée, notamment si l’usage de la plateforme est susceptible d’engendrer des nuisances de nature à porter atteinte grave à la tranquillité du voisinage.