Dérogation au repos dominical

Dérogation au repos dominical

 
 

Le préfet peut décider d’autoriser une entreprise ou certains salariés de l’entreprise à travailler le dimanche.

Cette autorisation est temporaire.

Certaines contreparties légales doivent être accordées aux salariés (sauf autres dispositions prévues en cas d’accord collectif sur le travail du dimanche) :

  • Un repos compensateur
  • Un doublement de la rémunération normalement due.

Le demandeur qui sollicite, en application des articles L.3132.20 à L.3132.22 du code du travail une  dérogation aux dispositions de l’article L.3132.3 du code du travail, relatif au repos dominical, est tenu d’adresser un dossier complet comprenant :

  • le formulaire réglementaire dûment complété et signé (voir pièce jointe)
  • copie de l’accord collectif ou à défaut, de la décision unilatérale de l’employeur prise par référendum fixant les contreparties accordées aux salariés privés du repos dominical
  • l’accord écrit de tous les salariés pressentis à travailler le dimanche

 Pour que la demande soit recevable il faut :

  • qu’elle soit présentée au moins 6 semaines avant la date prévue afin de pouvoir effectuer les consultations nécessaires ( Direction du travail, mairie, syndicat … ) (article R3132-16 du code du travail).
  • que les motifs invoqués soient précisément explicités, leur réalité établie et se rapporter soit à l’existence d’un préjudice causé au public, soit à un fonctionnement normal de l’établissement compromis.

Pour télécharger le formulaire de demande de dérogation au repos dominical :

> formulaire repos dominical fev 2018 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,15 Mb

Arrêté du 27 novembre 2020 portant dérogation au repos dominical dans les commerces de détail dans le cadre de l'article L3132-20 du Code du Travail pour les dimanches 29 novembre, 6, 13, 20 et 27 décembre 2020.

> arrêtés 27 nov 20 ouverture les dimanches commerces détail - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,13 Mb

Arrêté du 30 décembre 2020 portant dérogation au repos dominical dans les commerces de détail dans le cadre de l'article L3132-20 du code du Travail pour les dimanches 3, 10, 17, 24 et 31 janvier 2021.

> 2020-12-30-AP-signe - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,20 Mb