Attestation préfectorale à la suite d'une visite médicale pour l'aptitude à la conduite pour les professionnels
Comment obtenir l'attestation préfectorale prévue par l'article R221-10 du code de la route ?
L'article R221-10 du code de la route prévoit que la catégorie B du permis de conduire ne permet la conduite :
1° Des taxis et des voitures de transport avec chauffeur ;
2° Des ambulances ;
3° Des véhicules affectés au ramassage scolaire ;
4° Des véhicules affectés au transport public de personnes,
que si le conducteur est en possession d'une attestation délivrée par le préfet après vérification médicale de l'aptitude physique.
Démarche
► Pour cela, il convient de prendre rendez-vous auprès d'un médecin agréé ( liste consultable ici) muni du formulaire CERFA
► Ensuite, la demande de l'attestation préfectorale se fait via la téléprocédure : Demande d'attestation préfectorale à la suite d'une visite médicale pour l'aptitude à la conduite / Préfecture d'Ille-et-Vilaine
> À noter qu'il n'y a pas de passage en commission médicale pour cette démarche.
Pour en savoir plus sur les démarches administratives en ligne :
► Les liens utiles
> Le site de démarches simplifiées : Réalisez vos demandes en toute simplicité et retrouvez vos dossiers en ligne
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