Attestation préfectorale d'aptitude médicale à la conduite pour les professionnels

Attestation préfectorale à la suite d'une visite médicale pour l'aptitude à la conduite pour les professionnels

 
 
Attestation préfectorale d'aptitude médicale à la conduite pour les professionnels

Comment obtenir l'attestation préfectorale prévue par l'article R221-10 du code de la route ?

L'article R221-10 du code de la route prévoit que la catégorie B du permis de conduire ne permet la conduite :

1° Des taxis et des voitures de transport avec chauffeur ;

2° Des ambulances ;

3° Des véhicules affectés au ramassage scolaire ;

4° Des véhicules affectés au transport public de personnes,

que si le conducteur est en possession d'une attestation délivrée par le préfet après vérification médicale de l'aptitude physique.

Démarche

Pour cela, il convient de prendre rendez-vous auprès d'un médecin agréé (liste consultable ici ) muni du formulaire CERFA

Ensuite, la demande de l'attestation préfectorale se fait via la téléprocédure : Demande d'attestation préfectorale à la suite d'une visite médicale pour l'aptitude à la conduite / Préfecture d'Ille-et-Vilaine

> À noter qu'il n'y a pas de passage en commission médicale pour cette démarche.


Pour en savoir plus sur les démarches administratives en ligne :

►  Les liens utiles

> Le site de démarches simplifiées : Réalisez vos demandes en toute simplicité et retrouvez vos dossiers en ligne
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