Armes

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Réglementation générale

Le décret n° 2018-542 du 29 juin 2018 relatif au régime de la fabrication, du commerce, de l’acquisition et de la détention des armes est entré en application le 1er août 2018. Ce décret achève la transposition de la directive européenne du 17 mai 2017 sur les armes à feu, prise après les attentats de Paris. Il modifie également le régime de la détention des armes ainsi que de leur commerce.
L’évolution du droit européen conduit au remplacement du régime de l’enregistrement des armes à feu par un régime de déclaration en préfecture.
Les armes neutralisées, qui étaient libres de détention, sont désormais soumises à cette obligation déclarative.

Si vous êtes tireur sportif, consultez les informations nécessaires sur cette page .

Retrouvez les dispositions réglementaires selon la catégorie d'armes sur cette page .

Déclaration d'un changement de domicile

Pour déclarer un changement de domicile auprès de la préfecture d'Ille-et-Vilaine, vous pouvez utiliser ces téléprocédures :
Demarches simplifiées changement domicile armes

 

 

Armes de catégorie B : en ligne

Armes de catégorie C : en ligne

Carte européenne d'arme à feu

La carte européenne d'armes à feu est obligatoire pour aller dans un autre État membre de l'Union européenne avec une arme. De plus, vous devez, lors du voyage, justifier y aller dans un but de chasse, tir sportif ou participation à une reconstitution historique. Selon le pays où vous vous rendez, une autorisation peut être nécessaire.

Retrouvez la liste des pièces à fournir sur cette page .

En ce qui concerne les armes anciennement classées en catégorie D :

- Le récépissé d’enregistrement des armes acquises avant le 13 juin 2017 vaut récépissé de déclaration

- Les armes acquises entre le 13 juin 2017 et le 1er août 2018 devaient être déclarées en préfecture avant le 14 décembre 2019

- Les détenteurs d’armes neutralisées acquises entre le 13 juin 2017 et le 1er août 2018 devaient en faire la déclaration au plus tard le 14 décembre 2019

En ce qui concerne les fusils à pompe à canon rayé surclassés en catégorie B2f :

Les détenteurs devaient déposer une demande d’autorisation au plus tard le 31 juillet 2019 ou faire transformer leur fusil par un professionnel agréé.

Contacts

Standard : 0821 80 30 35 (0,12€ par mn)
Courriel : pref-securitepublique@ille-et-vilaine.gouv.fr