Admission exceptionnelle au séjour

Admission exceptionnelle au séjour

 
 

Si vous êtes ressortissant étranger (sauf européen : Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède et Suisse.), vous pouvez demander à être admis au séjour si des considérations humanitaires ou des motifs exceptionnels existent.

Une carte de séjour temporaire vie privée et familiale ou une carte de séjour travailleur temporaire/salarié pourra vous être délivrée. La carte vous autorisera à travailler, mais sa délivrance n'est pas de droit. En effet, il s'agit de régularisations au cas par cas. Le préfet dispose d'un pouvoir discrétionnaire pour vous admettre au séjour, en fonction des éléments de votre dossier.

Vous devez apporter la preuve d'éléments liés à l'une des situations suivantes :

  • Votre vie privée et familiale (ancienneté de séjour en France, liens privés et familiaux, enfant scolarisé en France, etc.)
  • Votre travail (ancienneté de séjour et d'emploi en France)
  • Un talent exceptionnel ou des services à la collectivité (dans les domaines culturel, sportif, associatif, civique ou économique)

Déposer votre demande

Vous devez désormais déposer votre demande de titre en envoyant votre dossier complet à l'adresse suivante :

Préfecture d'Ille-et-Vilaine
 Bureau du Séjour - Admission exceptionnelle au séjour
3 avenue de la préfecture
35026 Rennes Cedex 9

Constituer votre dossier

Votre dossier devra être constitué des documents suivants :

  • le formulaire de demande renseigné et signé suivant :

> Formulaire de demande d'admission exceptionnelle au séjour - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,12 Mb

  • les documents de la liste de pièces à fournir concernant votre situation (attention, pour le passeport  il faut la page d’identité et toutes les pages ayant un cachet).

> Liste des pièces à fournir | Demande d'admission exceptionnelle au séjour - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,14 Mb

  • le cerfa acquisition photo-signature que vous aurez signé avec une photo

> Cerfa acquisition photo - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,05 Mb

Votre dossier doit être constitué uniquement de copies, vous ne devez en aucun cas adresser des documents originaux par voie postale.

La Préfecture se réserve le droit de vous convoquer pour tout complément d’information.