Plateforme régionale de naturalisation de Bretagne
Informations générales :
- les entretiens sont réalisés dans le cadre d'un protocole sanitaire qui limite la capacité d'accueil;
- la préfecture n'est accessible que sur rendez-vous, cependant nous répondons à vos questions sur pref-naturalisations@ille-et-vilaine.gouv.fr;
- la situation sanitaire a engendré mécaniquement une augmentation importante des délais de traitement (voir ci-dessous "informations sur les délais");
- pour signaler votre engagement actif pendant la période d'état d'urgence sanitaire, vous devez transmettre à l'appui de votre demande, une attestation accompagnée de votre contrat de travail et des bulletins de salaire :
> Attestation justifiant d'un engagement actif pendant la période d'état d'urgence sanitaire - format : PDF
- 0,67 Mb
Si votre dossier est en cours d'instruction, transmettre cette attestation et les pièces justificatives, en précisant votre n° de dossier par mail à
pref-naturalisations@ille-et-vilaine.gouv.fr
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Vous souhaitez demander la nationalité française.
Vous êtes domicilié dans les départements des Côtes d'Armor, Finistère, Ille-et-Vilaine ou Morbihan : vous devez déposer un dossier complet de demande à la préfecture de Rennes, site de la plateforme régionale de naturalisation de Bretagne.
Pour connaître la procédure correspondant à votre situation, vous pouvez utiliser l’outil QUELLE EST VOTRE SITUATION ?
Puis télécharger la documentation en ligne ci-dessous selon la procédure choisie.
Les formulaires à compléter et les notices d’informations peuvent être téléchargés ci-dessous.
Le timbre fiscal électronique est accepté pour les demandes d'accès à la nationalité française.
Il est disponible :
- soit via le site
https://timbres.impots.gouv.fr/ (cliquez sur « débuter l'achat » puis sur « nationalité française »);
- soit auprès d’un professionnel agréé (ex : buraliste).
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ATTENTION, MODIFICATION DU NIVEAU DE FRANÇAIS ATTENDU DEPUIS LE 01/04/2020 POUR LES DEMANDES DE NATIONALITÉ FRANÇAISE PAR DÉCRET ET PAR MARIAGE. (voir Notice maîtrise du français)
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1) DEMANDE DE NATURALISATION PAR DÉCRET :
Attention : le non respect des conditions à remplir signalées dans cette notice d'information motivera une décision défavorable (irrecevabilité : votre demande ne pourra pas aboutir malgré le paiement de la taxe fiscale - 55 €).
2) DEMANDE DE NATURALISATION PAR MARIAGE :
Attention - Joindre à votre dossier uniquement le formulaire de souscription par mariage. Le formulaire d'acquisition de la demande de naturalisation par décret n'est pas accepté. Vous ne pouvez pas mettre les deux dans votre dossier.
3) DEMANDE DE NATURALISATION A RAISON DE LA QUALITÉ D'ASCENDANT DE FRANÇAIS (article 21-13-1 du code civil):
4) DEMANDE DE NATURALISATION A RAISON DE LA QUALITÉ DE FRÈRE OU SŒUR DE FRANÇAIS (article 21-13-2 du code civil):
5) LA DEMANDE DE FRANCISATION DANS LA DÉMARCHE D'ACQUISITION DE LA NATIONALITÉ FRANÇAISE:
A l'occasion de votre demande, vous pouvez obtenir la francisation de votre nom de naissance et/ou de votre (vos) prénom(s), ainsi que celle des nom et/ou prénom(s) de vos enfants mineurs susceptibles de devenir français en même temps que vous (les enfants déjà français ne sont donc pas concernés).
6) LIVRET DU CITOYEN, CHARTE ET AIDE A LA PRÉPARATION DES ENTRETIENS :
Pour améliorer vos connaissances, des sections de la Société des Membres de la Légion d'Honneur (SMLH) proposent des sessions d'informations sur :
- les principes et valeurs essentiels de la République Française,
- l’histoire, les institutions, la culture et la société de la France,
- les droits et devoirs conférés par la nationalité.
Cette aide est proposée gratuitement à chaque candidat à la nationalité, sur simple volontariat. Cette action est indépendante de l'instruction des demandes qui reste de la compétence unique de la plateforme de la préfecture.
Elle est réalisée par les sections de la Société des Membres de la Légion d’Honneur (SMLH) des départements d’ILLE-ET-VILAINE (SMLH 35), du MORBIHAN (SMLH 56) et du FINISTERE (SMLH 29) dont les bulletins d’information comportant les programmes proposés et les points de contact figurent ci-après :
Sessions en Ille et Vilaine (35)
Sessions en Finistère (29)
Sessions en Morbihan (56)
Dès que votre dossier est complet, il convient de le transmettre, par courrier recommandé avec accusé de réception, à l’adresse suivante :
Préfecture d'Ille-et-Vilaine
Plateforme Régionale de Naturalisation de Bretagne
3 avenue de la Préfecture
35026 RENNES CEDEX 9
En cas de besoin, vous pouvez contacter la plateforme par messagerie :
pref-naturalisations@ille-et-vilaine.gouv.fr
Une réponse vous sera apportée dans les meilleurs délais (sous 48 heures).
Merci de bien préciser vos coordonnées et, éventuellement, votre n° de dossier.
Documents listés dans l’article :
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> Livret-du-citoyen - format : PDF - 1,97 Mb - 23/09/2015
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> Liste des pays francophones - format : PDF - 0,01 Mb - 25/09/2015
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> formulaire demande d'acquisition de la nationalité française - format : PDF - 2,79 Mb - 25/09/2015
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> Dossier-type-consignes - format : PDF - 1,89 Mb - 08/10/2015
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> Notice francisation - format : PDF - 0,13 Mb - 09/02/2019
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> Formulaire francisation - format : PDF - 1,13 Mb - 09/02/2019
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> Notice d'information naturalisation par décret - format : PDF - 0,07 Mb - 05/04/2019
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> Charte des droits et devoirs du citoyen - format : PDF - 0,10 Mb - 09/08/2019
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> Fiche état-civil - format : PDF - 0,80 Mb - 02/09/2019
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> Fiche spécificités état civil par pays - format : PDF - 0,71 Mb - 23/09/2019
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> > Liste pieces naturalisation par décret- format - format : PDF - 0,30 Mb - 12/05/2020
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> > Liste pieces naturalisation par mariage - format : PDF - 0,33 Mb - 12/05/2020
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> Information Service Public - format : PDF - 0,29 Mb - 02/10/2020
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> SMLH 29 - format : PDF - 0,40 Mb - 12/10/2020
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> Attestation justifiant d'un engagement actif pendant la période d'état d'urgence sanitaire - format : PDF - 0,67 Mb - 24/11/2020
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> SMLH 35 - format : PDF - 0,17 Mb - 05/01/2021
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> Notice maîtrise du français - format : PDF - 0,17 Mb - 22/01/2021
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> Notice maîtrise du français - format : PDF - 0,17 Mb - 22/01/2021
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> Liste des pays avec apostille et légalisation des actes - format : PDF - 0,07 Mb - 29/01/2021
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> Formulaire de souscription 21-2 - format : PDF - 0,63 Mb - 23/03/2021
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> Notice d'information 21-13-1 - format : PDF - 0,55 Mb - 23/03/2021
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> Formulaire de souscription 21-13-1 - format : PDF - 0,72 Mb - 23/03/2021
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> Notice d'information 21-13-2 - format : PDF - 0,56 Mb - 23/03/2021
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> Formulaire de souscription 21-13-2 - format : PDF - 0,72 Mb - 23/03/2021
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> Notice d'information naturalisation par mariage - format : PDF - 0,76 Mb - 23/03/2021
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> SMLH 56 - format : PDF - 0,67 Mb - 23/03/2021