Naturalisation

Plateforme régionale de naturalisation de Bretagne

 
 

Vous souhaitez demander la nationalité française par décret et vous êtes domicilié dans les départements d'Ille-et-Vilaine, des Côtes d’Armor, du Finistère ou du Morbihan.

Modification des modalités de dépôt

Afin de simplifier et de faciliter le dépôt et l’instruction des demandes de naturalisation par décret, une nouvelle procédure dématérialisée est accessible sur : https://administration-etrangers-en-france.interieur.gouv.fr

ATTENTION
Le téléservice n'est, pour le moment, pas accessible aux ressortissants européens qui ne disposent pas d'un titre de séjour (Évolution en cours de traitement - en attente de la mise en place d'un accès via France Connect).

Toutefois, si vous avez déjà transmis votre demande et que vous disposez d’un numéro de dossier attribué, vous devez rester dans cette même procédure.

Votre procédure

Afin de connaître la procédure correspondant à votre situation :

  • utilisez l’outil Quelle est votre situation ?
  • puis téléchargez la documentation en ligne ci-dessous selon la procédure correspondant à votre situation

Formulaires à compléter et notices d’informations

Demande de naturalisation par décret
Demande de naturalisation par mariage
Demande de naturalisation à raison de la qualité d'ascendant de français
Demande de naturalisation à raison de la qualité de frère ou sœur de français
Demande de francisation dans la démarche d'acquisition de la nationalité française
Livret du citoyen, charte et aide à la préparation des entretiens


Informations sur les délais

Sont actuellement convoqués en entretien :

  > demandes par décret : les postulants qui ont adressé un dossier complet en NOVEMBRE ET DÉCEMBRE 2018.

  > demandes par déclaration (mariage, fratrie et ascendant): les postulants qui ont adressé un dossier complet en MAI 2021.

► Timbre fiscal

Le timbre fiscal électronique est accepté pour les demandes d'accès à la nationalité française.

Il est disponible :

  • soit via le site https://timbres.impots.gouv.fr/ (cliquez sur « débuter l'achat » puis sur « nationalité française »);
  • soit auprès d’un professionnel agréé (ex : buraliste).

► Formulaires à compléter et notices d’informations

1)  Demande de naturalisation par décret :

► Déposez directement votre demande en ligne sur : https://administration-etrangers-en-france.interieur.gouv.fr  

Vous ne devez plus transmettre votre dossier par voie postale. Vous serez informé en temps réel et sur votre espace personnel de l’avancée de votre dossier, des éventuels compléments que vous devrez apporter et des décisions prises. Vous vous déplacerez uniquement pour l’entretien d’assimilation, effectué durant l’instruction de votre dossier.

Si vous avez déjà transmis votre demande et que vous disposez d’un numéro de dossier attribué, vous ne devez pas déposer une nouvelle demande.

Dispositifs d'accompagnement

> Simulateur

Pour vous aider dans la constitution de votre dossier, un simulateur est mis à votre disposition sur le site service-public.fr
Vous pouvez accéder à ce service simple et sécurisé depuis votre ordinateur, votre tablette ou votre smartphone.

> Centre de contact citoyen

Pour les usagers qui rencontreraient des difficultés à déposer en ligne leur demande, vous devez, dans un premier temps, saisir le centre de contact citoyen (CCC) pour toute question sur votre dossier ou tout problème rencontré :

La préfecture accueille les personnes très éloignées ou ne disposant pas d’un accès au numérique pour les accompagner dans leurs démarches dématérialisées.

Accompagnement téléphonique et prise de rendez-vous au point numérique n°2 de la préfecture du lundi au vendredi de 8h45 à 12h15 et de 13h15 à 16h15 au 08 00 71 36 35 (appel tarif local).

ATTENTION : Le téléservice n'est, pour le moment, pas accessible aux ressortissants européens qui ne disposent pas d'un titre de séjour. (Évolution en cours de traitement - en attente de la mise en place d'un accès via France Connect)


2) Demande de naturalisation par mariage :

> Notice d'information naturalisation par mariage - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,76 Mb

> > Liste pieces naturalisation par mariage - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,33 Mb

> Formulaire de souscription 21-2 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,63 Mb

> Notice maîtrise du français - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,17 Mb


3) Demande de naturalisation à raison de la qualité d'ascendant de français (article 21-13-1 du code civil):

> Notice d'information 21-13-1 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,55 Mb

> Formulaire de souscription 21-13-1 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,72 Mb


4) Demande de naturalisation à raison de la qualité de frère ou sœur de français (article 21-13-2 du code civil):

> Notice d'information 21-13-2 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,56 Mb

> Formulaire de souscription 21-13-2 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,72 Mb


5) Demande de francisation dans la démarche d'acquisition de la nationalité française :

À l'occasion de votre demande, vous pouvez obtenir la francisation de votre nom de naissance et/ou de votre (vos) prénom(s), ainsi que celle des nom et/ou prénom(s) de vos enfants mineurs susceptibles de devenir français en même temps que vous (les enfants déjà français ne sont donc pas concernés).

> Notice francisation - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,13 Mb

> Formulaire francisation - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 1,13 Mb


6) Livret du citoyen, charte et aide à la préparation des entretiens :

> Livret-du-citoyen - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 1,97 Mb

> Charte des droits et devoirs du citoyen - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,10 Mb


► Sessions d'informations

Pour améliorer vos connaissances, des sections de la Société des Membres de la Légion d'Honneur (SMLH) proposent des sessions d'informations sur :

  • les principes et valeurs essentiels de la République Française,
  • l’histoire, les institutions, la culture et la société de la France,
  • les droits et devoirs conférés par la nationalité.

Cette aide est proposée gratuitement à chaque candidat à la nationalité, sur simple volontariat. Cette action est indépendante de l'instruction des demandes qui reste de la compétence unique de la plateforme de la préfecture.

Elle est réalisée par les sectionsde la Sociétédes Membres de la Légion d’Honneur (SMLH) des départements d’Ille-et-Vilaine (SMLH 35), du Morbihan (SMLH 56) et du Finistère (SMLH 29) dont les bulletins d’information comportant les programmes proposés et les points de contact figurent ci-après :

> Sessions en Ille-et-Vilaine (35) : SMLH 35

> Sessions en Finistère (29) : SMLH 29 (pdf)

> Sessions en Morbihan (56) : SMLH 56 (pdf)


► Dossier par voie postale

Lorsque votre dossier par déclaration est complet, il convient de le transmettre, par courrier recommandé avec accusé de réception, à l’adresse suivante :

Préfecture d'Ille-et-Vilaine
Plateforme Régionale de Naturalisation de Bretagne
3 avenue de la Préfecture
35026 RENNES CEDEX 9

Dispositifs d'accompagnement

 > Centre de contact citoyen

Pour les usagers qui rencontreraient des difficultés à déposer en ligne leur demande, vous devez, dans un premier temps, saisir le « centre de contact citoyen » (CCC) pour toute question sur votre dossier ou tout problème rencontré :

  • soit en remplissant un formulaire de contact https://administration-etrangers-en-france.interieur.gouv.fr/particuliers/#/contact
  • soit en appelant le 0806 001 620, numéro de téléphone gratuit et dédié avec des téléconseillers spécialement formés

La préfecture accueille les personnes très éloignées ou ne disposant pas d’un accès au numérique pour les accompagner dans leurs démarches dématérialisées.

> Plateforme de messagerie

Pour la gestion des dossiers format "papier", vous pouvez contacter la plateforme par messagerie : pref-naturalisations@ille-et-vilaine.gouv.fr

Une réponse vous sera apportée dans les meilleurs délais (sous 48 heures). Merci de bien préciser vos coordonnées et, éventuellement, votre n° de dossier.

Pour la gestion des dossiers décret format "dématérialisé", vous devez contacter le Centre de Contact Citoyen (référencé ci-dessus). En cas de besoin complémentaire, vous pouvez contacter notre service sur : pref-anef-naturalisations@ille-et-vilaine.gouv.fr

 Accompagnement téléphonique uniquement pour la procédure dématérialisée

Accompagnement téléphonique et prise de rendez-vous au point numérique n°2 de la préfecture du lundi au vendredi de 8h45 à 12h15 et de 13h15 à 16h15 au 08 00 71 36 35 (appel tarif local).