Plateforme régionale de naturalisation de Bretagne
Vous souhaitez demander la nationalité française par décret et vous êtes domicilié dans les départements d'Ille-et-Vilaine, des Côtes d’Armor, du Finistère ou du Morbihan.
Votre procédure
Afin de connaître la procédure correspondant à votre situation :
- utilisez l’outil
Quelle est votre situation ?
- puis téléchargez la documentation en ligne ci-dessous selon la procédure correspondant à votre situation
Formulaires à compléter et notices d’informations
► Demande de naturalisation par décret
► Demande de naturalisation par mariage
► Demande de naturalisation à raison de la qualité d'ascendant de français
► Demande de naturalisation à raison de la qualité de frère ou sœur de français
► Demande de francisation dans la démarche d'acquisition de la nationalité française
► Livret du citoyen, charte et aide à la préparation des entretiens
► Timbre fiscal
Le timbre fiscal électronique est accepté pour les demandes d'accès à la nationalité française.
Il est disponible :
- soit via le site https://timbres.impots.gouv.fr/
(cliquez sur « débuter l'achat » puis sur « nationalité française »);
- soit auprès d’un professionnel agréé (ex : buraliste).
► Formulaires à compléter et notices d’informations
1) Demande de naturalisation par décret :
► Déposez directement votre demande en ligne sur : https://administration-etrangers-en-france.interieur.gouv.fr
Vous ne devez plus transmettre votre dossier par voie postale. Vous serez informé en temps réel et sur votre espace personnel de l’avancée de votre dossier, des éventuels compléments que vous devrez apporter et des décisions prises. Vous vous déplacerez uniquement pour l’entretien d’assimilation, effectué durant l’instruction de votre dossier.
Si vous avez déjà transmis votre demande et que vous disposez d’un numéro de dossier attribué, vous ne devez pas déposer une nouvelle demande.
► Dispositifs d'accompagnement
> Simulateur
Pour vous aider dans la constitution de votre dossier, un simulateur est mis à votre disposition sur le site service-public.fr
Vous pouvez accéder à ce service simple et sécurisé depuis votre ordinateur, votre tablette ou votre smartphone.
> Centre de contact citoyen
Pour les usagers qui rencontreraient des difficultés à déposer en ligne leur demande, vous devez, dans un premier temps, saisir le centre de contact citoyen (CCC) pour toute question sur votre dossier ou tout problème rencontré :
- soit en remplissant un formulaire de contact https://administration-etrangers-en-france.interieur.gouv.fr/particuliers/#/contact
- soit en appelant le 0806 001 620, numéro de téléphone gratuit et dédié avec des téléconseillers spécialement formés.
La préfecture accueille les personnes très éloignées ou ne disposant pas d’un accès au numérique pour les accompagner dans leurs démarches dématérialisées.
Accompagnement téléphonique et prise de rendez-vous au point numérique n°2 de la préfecture du lundi au vendredi de 8h45 à 12h15 et de 13h15 à 16h15 au 08 00 71 36 35 (appel tarif local).
2) Demande de naturalisation par mariage :
> Notice d'information naturalisation par mariage - format : PDF
- 0,76 Mb
> > Liste pieces naturalisation par mariage - format : PDF
- 0,33 Mb
> Formulaire de souscription 21-2 - format : PDF
- 0,63 Mb
> Notice maîtrise du français - format : PDF
- 0,17 Mb
3) Demande de naturalisation à raison de la qualité d'ascendant de français (article 21-13-1 du code civil):
> Notice d'information 21-13-1 - format : PDF
- 0,55 Mb
> Formulaire de souscription 21-13-1 - format : PDF
- 0,72 Mb
4) Demande de naturalisation à raison de la qualité de frère ou sœur de français (article 21-13-2 du code civil):
> Notice d'information 21-13-2 - format : PDF
- 0,56 Mb
> Formulaire de souscription 21-13-2 - format : PDF
- 0,72 Mb
5) Demande de francisation dans la démarche d'acquisition de la nationalité française :
À l'occasion de votre demande, vous pouvez obtenir la francisation de votre nom de naissance et/ou de votre (vos) prénom(s), ainsi que celle des nom et/ou prénom(s) de vos enfants mineurs susceptibles de devenir français en même temps que vous (les enfants déjà français ne sont donc pas concernés).
> Notice francisation - format : PDF
- 0,13 Mb
> Formulaire francisation - format : PDF
- 1,13 Mb
6) Livret du citoyen, charte et aide à la préparation des entretiens :
> Livret du citoyen (actualisation février 2022) - format : PDF
- 10,06 Mb
> Charte des droits et devoirs du citoyen - format : PDF
- 0,10 Mb
► Sessions d'informations
Pour améliorer vos connaissances, des sections de la Société des Membres de la Légion d'Honneur (SMLH) proposent des sessions d'informations sur :
- les principes et valeurs essentiels de la République Française,
- l’histoire, les institutions, la culture et la société de la France,
- les droits et devoirs conférés par la nationalité.
Cette aide est proposée gratuitement à chaque candidat à la nationalité, sur simple volontariat. Cette action est indépendante de l'instruction des demandes qui reste de la compétence unique de la plateforme de la préfecture.
Elle est réalisée par les sections de la Société des Membres de la Légion d’Honneur (SMLH) des départements d’Ille-et-Vilaine (SMLH 35), du Morbihan (SMLH 56) et du Finistère (SMLH 29) dont les bulletins d’information comportant les programmes proposés et les points de contact figurent ci-après :
> Sessions en Ille-et-Vilaine (35) : SMLH 35
> Sessions en Finistère (29) : SMLH 29
> Sessions en Morbihan (56) : SMLH 56
► Dossier par voie postale
Lorsque votre dossier par déclaration est complet, il convient de le transmettre, par courrier recommandé avec accusé de réception, à l’adresse suivante :
Préfecture d'Ille-et-Vilaine
Plateforme Régionale de Naturalisation de Bretagne
3 avenue de la Préfecture
35026 RENNES CEDEX 9
changement d'adresse le 20 septembre 2022 ( 81 boulevard d'Armorique - 35000 RENNES)
► Dispositifs d'accompagnement
> Centre de contact citoyen
Pour les usagers qui rencontreraient des difficultés à déposer en ligne leur demande, vous devez, dans un premier temps, saisir le « centre de contact citoyen » (CCC) pour toute question sur votre dossier ou tout problème rencontré :
- soit en remplissant un formulaire de contact https://administration-etrangers-en-france.interieur.gouv.fr/particuliers/#/contact
- soit en appelant le 0806 001 620, numéro de téléphone gratuit et dédié avec des téléconseillers spécialement formés
La préfecture accueille les personnes très éloignées ou ne disposant pas d’un accès au numérique pour les accompagner dans leurs démarches dématérialisées.
> Plateforme de messagerie
Pour la gestion des dossiers format "papier", vous pouvez contacter la plateforme par messagerie : pref-naturalisations@ille-et-vilaine.gouv.fr
Une réponse vous sera apportée dans les meilleurs délais. Merci de bien préciser vos coordonnées et, éventuellement, votre n° de dossier.
Pour la gestion des dossiers décret format "dématérialisé", vous devez contacter le Centre de Contact Citoyen (référencé ci-dessus). En cas de besoin complémentaire, vous pouvez contacter notre service sur : pref-anef-naturalisations@ille-et-vilaine.gouv.fr
> Accompagnement téléphonique uniquement pour la procédure dématérialisée
Accompagnement téléphonique et prise de rendez-vous au point numérique n°2 de la préfecture du lundi au vendredi de 8h45 à 12h15 et de 13h15 à 16h15 au 08 00 71 36 35 (appel tarif local).
- Partager
-
-
-
