La Commission départementale des professions foraines et circassiennes
La commission départementale des professions foraines et circassiennes d’Ille-et-Vilaine a été créée par arrêté préfectoral du 27 décembre 2022.
Elle est composée dans la même proportion d’élus municipaux, de représentants des professions foraines et circassiennes et de représentants des services de l’État.
Cette commission a vocation à créer les conditions d’un dialogue entre l’État, les collectivités et les professionnels afin de prévenir les situations conflictuelles lors de l’installation d’exploitants forains ou circassiens.
Toute entreprise foraine ou compagnie circassienne jouit de la liberté d’entreprendre et de la liberté d’installation, dans le respect du cadre réglementaire applicable.
► Consultez la charte nationale Droit de cité - Cirques et spectacles itinérants
► Consultez la charte culture gens du voyage et tsiganes de France
Une commune peut néanmoins refuser une installation sur son territoire. Ce refus doit toutefois être justifié et constituer une décision adaptée, nécessaire et proportionnée à l’objectif recherché.
Les exploitants forains et circassiens, qui se verraient refuser l’autorisation de s’établir sur le domaine public d’une commune, peuvent solliciter la médiation de la préfecture. Ils doivent toutefois satisfaire à deux conditions :
• avoir préalablement adressé aux services de la préfecture une copie de la demande d’installation temporaire ;
• saisir le référent médiation de la préfecture les 15 jours suivant le rejet tacite ou explicite de la demande.
Une commune peut également solliciter les services de la préfecture pour toute question ou pour une demande de médiation.
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Médiation préfecture La saisine s’effectue par e-mail ou par courrier
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| pref-cdpfc@ille-et-vilaine.gouv.fr | |
| Courrier |
Préfecture d’Ille-et-Vilaine BPSP – CDPFC 81, boulevard d’Armorique 35000 RENNES |
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