Autres démarches asile

Mis à jour le 11/10/2023

ACTUALITÉ : À compter du 1er décembre 2023, une nouvelle procédure de renouvellement des attestations de demandeurs d’asile (procédure normale, accélérée, DUBLIN) sera en place.

 

La procédure de renouvellement pour les usagers : 15 jours avant l'expiration de son attestation, l’usager doit envoyer par voie postale à l’adresse suivante :

  • Préfecture d’Ille-et-Vilaine
    DEF / Bureau de l’asile / GUA
    81 boulevard d’Armorique
    35700 Rennes

 

Les éléments suivants doivent être envoyés :

  • l'original de l’attestation de demande d'asile (en conserver une copie)
  • la lettre d'enregistrement à l'OFPRA et en cas de recours à la CNDA, la copie de l’accusé de réception du recours ou la demande d'aide juridictionnelle
  • une enveloppe timbrée et libellée à vos noms et adresse
  • les attestations d'hébergement chez des particuliers ne sont pas acceptées
  • une attestation de moins d’un an, pour une domiciliation chez un opérateur agrée
  • une attestation de moins de trois mois établie par l'établissement, en cas d’hébergement en CADA ou en HUDA

► Si votre dossier est incomplet, le renouvellement de votre attestation ne pourra pas être effectué. Il vous sera dans ce cas renvoyé.

1/ Renouveler votre attestation/récépissé de demandeur d’asile 
  -> Votre attestation arrive en fin de validité ;
  -> Vous avez introduit un recours auprès de la Cour Nationale du Droit d’Asile ;

2/ Vous venez de vous voir reconnaître une protection (qualité de réfugié ou bénéfice de la protection subsidiaire) par l'OFPRA ou la CNDA.

Veuillez solliciter un rendez-vous sur : https://www.ille-et-vilaine.gouv.fr/Demarches-administratives/Accueil-Etrangers/Titre-de-sejour-Personnes-majeures/Titre-de-sejour-1ere-demande

Attention ! Cas particuliers pour les mineurs placés sous la protection de l’OFPRA avant le 1er janvier 2019

Depuis le 1er mars 2019, l’OFPRA ne délivre plus de certificats administratifs aux enfants mineurs. Si vous avez été placé durant votre minorité sous la protection de l’Office, il vous appartient de solliciter directement auprès de l’OFPRA un courrier attestant de votre admission au bénéfice de la protection internationale. La présentation de ce courrier vous permettra d’obtenir en préfecture un récépissé de protection internationale, nécessaire à la délivrance d’une carte de séjour.

Plus d’informations : https://www.ofpra.gouv.fr/fr/protection-etat-civil/les-mineurs

3/ Nous signaler un changement d’adresse 

4/ Obtenir une autorisation de travail

Si vous remplissez les conditions des articles L.554-1, L.554-2, L.554-3 et L.554-4 du CESEDA, votre employeur depuis le 06/04/2021 doit solliciter une demande d'autorisation de travail sur le site internet suivant : https://administration-etrangers-en-france.interieur.gouv.fr/particuliers/#/.

   
Article  L.554-1 du CESEDA:
L'accès au marché du travail peut être autorisé au demandeur d'asile lorsque l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, pour des raisons qui ne sont pas imputables au demandeur, n'a pas statué sur la demande d'asile dans un délai de six mois à compter de l'introduction de la demande.

   
Article  L.554-2 du CESEDA:
Les modalités selon lesquelles le mineur non accompagné qui bénéficie des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 5221-5 du code du travail et qui dépose une demande d'asile est autorisé à poursuivre son contrat pendant la durée de traitement de la demande sont définies par décret en Conseil d’État.

   
Article  L.554-3 du CESEDA:
Le demandeur d'asile est soumis aux règles de droit commun applicables aux travailleurs étrangers pour la délivrance d'une autorisation de travail. Toutefois, l'autorité administrative dispose d'un délai d'instruction de deux mois à compter de la réception de la demande d'autorisation de travail pour s'assurer que l'embauche de l'étranger respecte les conditions de droit commun d'accès au marché du travail. A défaut de notification dans ce délai, l'autorisation est réputée acquise. Elle est applicable pendant la durée du droit au maintien sur le territoire français du demandeur d'asile.

  
Article  L.554-4 du CESEDA:
Le demandeur d'asile qui accède au marché du travail, dans les conditions prévues au présent chapitre, bénéficie des actions de formation professionnelle continue prévues à l'article L. 6313-1 du code du travail.

5/ Demande de requalification de la procédure Dublin (reprise à l’asile) :

  • Suite à une annulation du tribunal administratif
  • Suite à une extinction du délai de transfert de 6 mois
  • Suite à une extinction du délai de transfert de 18 mois