Certificat de non-gage
Mis à jour le 08/04/2019
Le ministère de l'Intérieur met à votre disposition un service gratuit vous permettant en quelques clics d'obtenir un certificat de situation administrative détaillé : le certificat de non-gage.
Vous devez vous munir de la carte grise (le certificat d'immatriculation) pour trouver les informations particulières relatives à votre véhicule :
- La date de première immatriculation du véhicule (ou date de première mise en circulation)
- La date du certificat d'immatriculation
- L'identification du titulaire, identique à la présentation sur la carte grise (mettre juste un espace entre le nom et le prénom si ces 2 zones sont séparées sur votre carte)
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