Foire aux questions | Titre de voyage pour étranger

Qu'est-ce qu'un titre de voyage pour étranger (TVE)?

Un titre de voyage pour étranger est un document de voyage biométrique qui est délivré à un usager qui bénéficie de la protection internationale (réfugié, bénéficiaire de la protection subsidiaire, apatride).

L'enfant étranger mineur du réfugié ou du bénéficiaire de la protection subsidiaire, présent sur le territoire français, mais qui n'est pas lui-même protégé peut se voir délivrer un titre de voyage.

Le statut de bénéficiaire de la protection internationale est accordé par l'OFPRA (Office Français de Protection des Réfugiés et Apatrides).

Ce document de voyage permet à son titulaire de voyager à l'étranger (en-dehors des pays d'exclusion).

Comment savoir si je peux faire une demande de TVE pour moi-même ou pour un enfant mineur?

La demande titre de voyage pour étranger est uniquement accessible aux usagers étrangers (majeurs et enfant mineur) ayant obtenu :

> Soit le  statut de réfugié
> Soit le  bénéfice de la protection subsidiaire
> Soit  le statut d'apatride

Comment savoir si je bénéficie du statut de réfugié, d'apatride ou de la protection subsidiaire ?

Le bénéfice du statut de réfugié, apatride ou de la protection subsidiaire est octroyé par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) ou la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) après examen de la demande d'asile.

Quel document peut-on obtenir suite à une demande de TVE?

Le titre de voyage qui vous sera délivré et le montant de la taxe varier ont en fonction de votre statut :

> Si vous êtes un étranger reconnu réfugié titulaire d'une carte de résident
Titre de voyage pour réfugiés (TVR) biométrique valable 5 ans et soumis à une taxe de 45 euros.
> Si vous êtes un étranger auquel le bénéfice de la protection subsidiaire a été accordé et titulaire d'une carte de séjour pluriannuelle
Titre d'identité et de voyage (TIV) biométrique valable 4 ans et soumis à une taxe de 40euros.
> Si vous êtes un étranger auquel le bénéfice de la protection subsidiaire a été accordé et titulaire d'une carte de résident
Titre d'identité et de voyage (TIV) biométrique valable 5 ans et soumis à une taxe de 45euros.
> Si vous faites la demande pour un enfant mineur étranger de réfugié ou de bénéficiaire de la protection subsidiaire présent sur le territoire et qui ne bénéficie pas d'une protection au titre de l'asile
Titre d'identité et de voyage (TIV)biométrique valable 1 an et soumis à une taxe de 15 euros.

Comment puis-je faire ma demande de TVE?

Vous pouvez effectuer une demande de Titre de voyage pour étranger (TVE) sur le site de la direction générale des étrangers en France

Sélectionnez ensuite le cas qui correspond à votre situation avant de procéder à votre demande.

> Je sollicite un titre de voyage pour moi-même

> Je suis un étranger qui bénéficie de la protection internationale et je sollicite un titre de voyage pour un mineur étranger sur lequel j'exerce l'autorité parentale et qui bénéficie de la protection internationale également.

> Je suis un étranger qui demande un titre de voyage pour un mineur étranger sur lequel j'exerce l'autorité parentale et qui bénéficie de la protection internationale.

> Je suis un étranger qui n'a pas de titre de séjour mais qui bénéficie de la protection internationale. Je fais une demande de titre de voyage pour un mineur étranger sur lequel j'exerce l'autorité parentale et qui bénéficie également de la protection internationale.

> Je suis un usager français ou ressortissant de l'Union européenne. Je fais une demande de titre de voyage pour un mineur étranger sur lequel j'exerce l'autorité parentale et qui bénéficie de la protection internationale.

> Je représente une structure (les services de l'aide sociale à l'enfance par exemple) et je fais une demande de titre de voyage pour un mineur étranger qui bénéficie de la protection internationale.

Comment créer un compte personnel sur le site Étranger en France si je dispose d'un titre de séjour ou d'un récépissé de demande de titre de séjour ?

Je possède un titre de séjour : Où trouver mon identifiant (numéro d'étranger)pour créer mon compte personnel ?

Comment savoir si je possède déjà un compte personnel pour pouvoir déposer ma demande ?

Vous avez déjà un compte si vous avez déjà fait une démarche sur ce site (déclaration de changement d'adresse, demande de DCEM...).

J'ai mon identifiant mais j'ai oublié mon mot de passe. Comment le récupérer?

Je suis bénéficiaire de la protection internationale(réfugié, bénéficiaire de la protection subsidiaire, apatride) et je n'ai pas de titre de séjour, comment puis-­je déposer ma demande pour un enfant mineur ?

Je n'ai pas de numéro d'étranger. Comment puis-je faire pour déposer une demande de titre de voyage pour étranger ?

Comment se déroule le dépôt de la demande ?

Le dépôt de votre demande de TVE se déroule en 5 ou 6 étapes selon votre situation.

Vous devrez saisir les informations demandées puis joindre des justificatifs selon le motif de votre demande et une e-photo: votre e-photo si vous faites la demande pour vous-même ou une e-photo de l'enfant mineur si la demande est faite pour lui.

À l'issue de la demande, une confirmation de dépôt sera mise à disposition par courriel et sur votre compte personnel.

Lors de la phase d'instruction de votre demande par les services de la préfecture, vous serez invité à créer un compte ANEF pour le mineur bénéficiaire (s'il n'en dispose pas encore). Vous en serez informés par courriel.

Je souhaite mettre à jour mes données personnelles qui sont déjà pré-remplies dans le formulaire de dépôt : comment puis-je les modifier ?

Il est conseillé de mettre à jour vos informations personnelles avant votre demande de TVE, par la procédure« Je déclare un changement de situation».

Je ne connais pas le numéro d'étranger du mineur pour le quel je fais la demande : où puis-je le trouver?

Lorsque vous renseignez les données de l'enfant mineur, le champ concernant son numéro d'étranger n'est pas obligatoire. Vous avez donc la possibilité de ne pas le renseigner.

Lors de l'instruction, les services de la préfecture effectueront une recherche sur l'identité du mineur. Si celui-ci n'a pas de numéro d'étranger, un numéro lui sera affecté automatiquement: un compte ANEF pour le mineur sera automatiquement créé et vous recevrez une notification de création de compte par courriel.

Je ne connais pas la date d'entrée précise en France du mineur pour lequel je fais la demande: comment puis-je remplir ce champ ?

Si vous ignorez la date exacte d'entrée en France du mineur, vous pouvez indiquer le 1er jour du mois si vous connaissez le mois et l'année (ex: 01/05/2020), ou le 1er jour de l'année si vous connaissez seulement l'année (ex: 01/01/2020). Vous signalerez cette imprécision dans la case observation prévue à la fin du formulaire de dépôt.

Si le mineur est né en France, il faut donc inscrire sa date de naissance pour la date d'entrée en France.

Comment obtenir une e-photo ?

Pour obtenir une e-photo, vous devez aller dans une cabine photo agréée ou vous rendre chez un photographe agréé« Service en ligne».

Pour trouver une cabine photo ou un photographe agréé, vous pouvez consulter la carte de géolocalisation.

▶ Consultez la carte géolocalisation - Géolocaliser les photographes habilités à la photo-signature

Comment utiliser la e-photo lors de la téléprocédure de demande titre de voyage pour étranger

Mon code e-photo n'est pas reconnu ou ne fonctionne pas. Que faire ?

▶ Un code e-photo est utilisable pour une seule démarche en ligne et sa validité est de 6 mois.

Si vous l'avez déjà utilisé pour une autre démarche ou que sa validité est dépassée, vous devrez refaire une e-photo.

> Sachez également que l'activation du code e-photo peut prendre jusqu'à 48 heures. Passé ce délai, si le code e-photo ne fonctionne pas, vous pouvez le signaler au gestionnaire compétent:

• Pour une cabine photo agréée, se rendre sur la carte géolocalisation - Géolocaliser les photographes habilités à la photo-signature et cliquez sur la cabine utilisée
• Pour un photographe agréé, se rendre chez le professionnel qui a procédé à la prise de la photographie.

J'ai reçu une confirmation de dépôt de demande. Quelle est son utilité ?

Cette confirmation de dépôt est la preuve que votre demande a bien été reçue par l'administration. Cette confirmation ne fait pas office de titre de voyage.

Après réception de ma confirmation de demande de dépôt, je me suis aperçu qu'il y avait une erreur dans les informations que j'ai renseignées. Que faire ?

Il n'est pas possible de modifier le contenu de votre demande. Vous êtes invités a contacter les services de la préfecture.

Je ne parviens pas à visualiser ma confirmation de dépôt. Que faire ?

Vous devrez également recevoir votre confirmation de dépôt via votre adresse de messagerie si vous n'arrivez pas à la visualiser sur votre compte.

J'ai reçu un message concernant la création de compte ANEF de l'enfant mineur pour lequel je fais une demande de TVE. Que faire ?

Je n'ai pas reçu de message concernant la création d'un compte ANEF de l'étranger mineur. Que faire ?

C'est le cas pour une demande concernant un mineur qui dispose déjà d'un numéro étranger et d'un compte ANEF.

Je souhaite joindre d'autres documents que ceux qui sont indiqués sur le portail usager pour ma demande de TVE. Comment puis-je les transmettre à l'administration ?

Si l'instruction de votre demande de TVE nécessite des documents complémentaires, l'administration vous sollicitera directement pour compléter votre dossier. Vous recevrez alors un courriel et une notification sur l'espace ANEF de l'enfant mineur en ce sens.

J'ai reçu une demande de complément à ma demande de TVE. Comment procéder ?

Lorsque l'administration constate qu'un justificatif manque ou est non conforme pour traiter votre demande, vous recevez un message par courriel vous demandant de vous connecter au compte personnel de l'enfant mineur.

Une fois connecté à ce compte, cliquez sur la notification pour prendre connaissance de la demande. Vous pourrez ensuite décider de maintenir ou de modifier le document concerné en joignant un nouveau justificatif.

Une fois le dossier complété et transmis, la préfecture pourra poursuivre son instruction.

Je rencontre un problème technique qui m'empêche de poursuivre ma démarche. Que faire?

Un soutien usager est assuré par le Centre de Contact Citoyens (CCC) qui dispose d'informations pouvant vous aider à débloquer votre situation. Vous pouvez le contacter au 0806 001620 ou via le formulaire de contact (bouton "Contact" en bas à gauche de l'écran ou« NOUS CONTACTER» en haut à droite de l'écran) dans lequel vous pourrez joindre des copies écran (URL, date et heure visibles) avec le message d'erreur présent.

Si le CCC n'a pu vous apporter une solution et que vous rencontrez des difficultés dans le cadre de votre démarche, vous pouvez vous rapprocher de votre préfecture de résidence pour connaître les modalités d'accueil au dispositif d'écoute, de renseignement et d'appui aux démarches étrangers (e-MERAUDE), point d'accueil numérique exclusivement réservé aux ressortissants étrangers présents en France, disposant d'un droit au séjour prévoyant la délivrance d'un titre accessible en ligne sur ce site.

J'ai reçu la confirmation que le TVE que j'ai demandé est disponible avec le montant de la taxe. Comment payer ?

Le montant à payer vous sera demandé au moment de la remise de votre titre de voyage pour étranger. Pour acheter votre timbre fiscal, vous devrez vous rendre dans un bureau de tabac, un centre des impôts ou sur le site internet www.timbres­ impots.gouv.fr

Si vous ne pouvez payer votre timbre fiscal électronique à l'aide d'une carte bancaire, vous pouvez le payer en espèces en vous rendant dans un bureau de tabac ou un centre des impôts.

Dans tous les cas, vérifiez sur le document remis que vous achetez bien un timbre électronique comportant un numéro à 16 chiffres et correspondant au montant défini en fonction du document que vous avez demandé. Les timbres fiscaux papiers ne peuvent pas être utilisés sur le portail.

Comment passer l'étape du parent 2 lorsque celui-ci est décédé ?

Lorsque vous complétez les informations du mineur, seules les informations d'un parent sont obligatoires. Si vous voulez apporter plus de précisions sur la situation, vous pouvez renseigner le champ« Observations».

Est-il possible pour le demandeur de déposer plusieurs demandes de TVE depuis le même compte pour des mineurs différents ?

Oui, cela est possible en déposant plusieurs demandes distinctes: une par enfant depuis le compte du demandeur.

En cas de perte du TVE (non issu d'une demande en ligne), comment obtenir un duplicata ?

En cas de perte du TVE, il faut faire une demande de remplacement du TVE en cours de validité pour le motif« perte».

Il y a-t-il un âge minimum requis pour l'enfant mineur ?

Si vous souhaitez déposer une demande de TVE pour un enfant mineur, celui-ci devra avoir entre O et 18 ans. Au-delà, il devra déposer sa demande lui-même.

Je suis parent/représentant légal et mon titre de séjour est arrivé à expiration. Puis-je déposer une demande de TVE pour un enfant mineur reconnu bénéficiaire de la protection internationale et sur lequel j'exerce l'autorité parentale ?

Le demandeur doit être titulaire d'un titre en cours de validité ou d'un récépissé.

Comment puis-je faire une demande de renouvellement de TVE ? Que faire de l'ancien TVE ?

► Faire une demande de renouvellement de TVE
> La délivrance d'un titre de voyage implique la restitution du titre de voyage délivré antérieurement.

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Pour en savoir plus

► Le document utile

> La foire aux questions | Titre de voyage pour étranger en version PDF