Foire aux questions

Titres de séjour

À quel moment effectuer ma demande de renouvellement ?

Dans les 3 mois avant l’expiration de mon titre de séjour ou de mon visa long séjour valant titre de séjour.

Mon rendez-vous intervient après l'expiration de sa carte de séjour : que faire ?

La validité de la carte de résident et de la carte pluriannuelle de 4 ans, ainsi que les droits qui y sont attachés, sont prolongés durant les 3 premiers mois qui suivent leur expiration. Pendant cette période, vous conservez l'intégralité de vos droits sociaux ainsi que le droit d'exercer une activité professionnelle (article L.433- 3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile)
Dans le cadre d’un renouvellement de titre de séjour, quelle qu’en soit la durée, les droits qui y sont attachés comme le droit à travailler sont maintenus jusqu’à la date du rendez-vous, sur présentation de la convocation qui vous est transmise.

Je ne peux pas avoir de rendez-vous avant l’expiration de mon titre

C’est la date à laquelle vous avez pris le rendez-vous qui compte. Si vous avez pris le rendez-vous sur internet AVANT l’expiration de votre titre, vous ne serez pas pénalisé.

Quels documents dois-je présenter pour demander le renouvellement de mon titre de séjour ?

Vous devez vous présenter en préfecture muni(e) de votre passeport (original et copie), de votre titre de séjour à renouveler (original et copie), de 2 photos d'identité ainsi que des documents mentionnés dans la liste des documents à fournir correspondant à votre situation. Vous trouverez les listes  en cliquant sur ce lien.

Quels sont les droits que me donne mon récépissé ?

Le récépissé permet de séjourner et de travailler (si la mention  figure sur le récépissé) sur le territoire français.

Attention, le récépissé délivré lors de la première de demande de titre ne permet de voyager alors que le récépissé remis lors d’une demande de renouvellement le permet.

Quels sont les délais de traitement des demandes de titre de séjour ?

Les dossiers sont présentés à la décision dans l’ordre de dépôt et uniquement lorsqu’ils sont complets. Il est donc important de déposer un dossier complet ou de transmettre rapidement les documents complémentaires qui ont pu vous être demandés. Les délais varient en fonction du type de demande et de la complexité des situations.

Lorsque une complétude de dossier est demandée, passé un délai de 2 mois sans retour de votre part, le dossier est clos.

Si 1 mois avant la fin de validité de votre récépissé, vous n’avez pas reçu de SMS ou de courrier (demande de complément), vous devez prendre un rendez-vous pour le renouveler par voie électronique  en cliquant sur ce lien.

Quel est le montant de la taxe à payer ?

Le montant des taxes varie en fonction du type de demande. Son montant vous sera communiqué lors de l’envoi du SMS attestant de la disponibilité du titre en Préfecture

J’ai perdu/on m’a volé mon titre de séjour : quelles sont les démarches à effectuer ?

À la suite d’un vol ou d’une perte, l'usager doit déclarer la perte ou le vol de son document en passant par la téléprocédure « Je déclare un changement de situation » puis en sélectionnant « Je signale la perte, le vol ou la détérioration de mon titre de séjour ».

> Accédez à la procédure Je déclare un changement de situation

Comment déclarer mon changement d’adresse ?

Le changement d’adresse est obligatoire uniquement sur les titres de séjour d’une durée de validité supérieure à 1 an et dans les 3 mois de son arrivée dans son nouveau département (article R431-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile).

> Accédez à la demande de changement d'adresse

Qui peut venir faire les démarches à ma place et avec quel document ?

Vous devez venir en personne au rendez-vous fixé, toutefois, en cas d’impossibilité de force majeure (hospitalisation longue durée par exemple), votre situation  sera analysée. Vous devrez au préalable nous solliciter via l’adresse : pref-usager@ille-et-vilaine.gouv.fr

En cas d’accord, la personne qui vous représente devra être en possession de :

• une procuration sur papier libre
• votre passeport
• votre titre de séjour en cours de validité et/ou récépissé
• un certificat médical de moins de 8 jours justifiant votre impossibilité de vous présenter au rendez-vous
• son passeport ou sa carte d’identité pour  justifier de son identité

Comment renouveler mon passeport ?

Vous devez vous adresser aux autorités consulaires de votre pays d’origine.

Est-il possible de demander un titre de séjour sur un nouveau fondement ?

Au moment du renouvellement de votre titre, vous pouvez solliciter un changement de statut. Vous obtiendrez un titre sur le nouveau fondement demandé si vous remplissez l’ensemble des conditions requises pour ce nouveau titre.

Pour la constitution du dossier, vous devez vous référer à la liste des pièces à fournir correspondant au nouveau fondement demandé.

Je dispose d’un document de circulation, je vais devenir majeur : que dois-je faire pour obtenir un titre de séjour ?

> Vous devez prendre rendez-vous

Il est conseillé de faire votre demande de rendez-vous au moins 3 mois avant votre majorité.

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Remise de titre et timbres fiscaux

Comment puis-je savoir que mon titre est disponible ?

Un SMS vous sera envoyé lorsque votre titre sera disponible en préfecture. Dès réception du SMS, vous devrez prendre un rendez-vous.

> Prenez rendez-vous

Lors de votre rendez-vous, vous devrez être muni des documents suivants :

• votre passeport
• votre ancien titre de séjour
• votre récépissé
• le timbre fiscal préalablement acheté sur le site

Mes enfants doivent-ils être présents pour retirer leurs DCEM ?

La présence des enfants est obligatoire pour retirer les DCEM. Au moins, un représentant légal doit être présent et devra justifier de son identité.

Où puis-je acheter un timbre fiscal ?

Vous pouvez acheter un timbre fiscal électronique  depuis votre ordinateur, tablette ou smartphone.

> Accédez au site timbres.impots.gouv.fr

Dès le paiement effectué en ligne par carte bancaire, vous serez invité (e) à télécharger les références du timbre électronique sous forme d’un flashcode ou d’un numéro à 16 chiffres (téléchargeables au format PDF ou pouvant être reçus par courriel ou SMS).

Le timbre fiscal devra être présenté pour retirer votre titre.

Vous pouvez également acheter un timbre fiscal électronique dans un bureau de tabac.

Mon timbre fiscal n’est pas du bon montant : que faire ?

Il est fortement déconseillé d’acheter les timbres fiscaux avant de recevoir le SMS vous confirmant que votre titre est prêt avec le montant de la taxe à payer. Cependant, si votre timbre ne correspond pas au montant exigé, vous pourrez en demander le remboursement sur le site

> Accédez au site timbres.impots.gouv.fr

Attention, les timbres fiscaux ont une durée de validité.

À quel moment dois-je donner le timbre fiscal ?

Le timbre fiscal vous sera demandé au moment du retrait du titre de séjour.

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Voyager

J’ai perdu mon titre de séjour. Comment puis-je voyager ?

Si vous êtes en France, vous devez faire une demande de duplicata par voie électronique  en cliquant sur ce lien.

Si vous êtes à l’étranger, vous devez solliciter un visa retour auprès des autorités consulaires françaises installées dans le pays dans lequel vous vous trouvez.

Puis-je voyager avec un récépissé et est-ce que je peux voyager si la validité de mon titre de séjour ne couvre pas la durée de mon voyage ?

Un récépissé de première demande n’autorise pas à voyager.
Un récépissé de renouvellement permet de voyager pendant sa durée de validité s’il est accompagné du titre de séjour à renouveler.

Toutefois, si votre récépissé de renouvellement a expiré durant le voyage, vous devrez solliciter un visa retour auprès des autorités consulaires françaises installées dans le pays dans lequel vous vous trouvez.

Mes enfants doivent voyager : de quels documents ont-ils besoin ?

En plus d’un passeport, ils ont besoin d’un document de circulation pour étranger mineur (DCEM). Vous devez faire une demande de DCEM par voie électronique en cliquant sur ce lien.

Toutefois,un mineur bénéficiaire de la protection internationale n'a donc plus besoin de DCEM pour voyager. Le titre de voyage seul permet l'entrée et la sortie du territoire français.

Si un voyage est organisé par l’établissement scolaire de votre enfant : rapprochez-vous de l’établissement scolaire de votre enfant.

Qui peut bénéficier d’un titre de voyage ?

Les ressortissants étrangers ayant obtenu la protection internationale (réfugié, bénéficiaire de la protection subsidiaire ).

Puis-je voyager avec une Autorisation Provisoire de Séjour (APS) ?

Les Autorisations Provisoires de Séjour (hors demandeur d’asile) permettent de voyager dans la limite de la validité du document.

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Échange de permis de conduire étrangers contre un permis français

> Retrouvez les mesures mises en place

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Divers

Pour l’examen de mon dossier, je dois transmettre des pièces complémentaires : comment faire ?

L’administration vous a remis une fiche de complétude lors de votre rendez-vous ou vous a adressé un courrier de demande de pièces complémentaires en recommandé. Vous pouvez les transmettre par voie postale à cette adresse :

Préfecture d’Ille-et-Vilaine
DEF/Bureau du séjour
81 Boulevard d’Armorique
35000 Rennes

ou les déposer en préfecture (boîte aux lettres située à l'extérieur à gauche de l'entrée réservée aux usagers).

Ces pièces devront obligatoirement être accompagnées de la fiche de complétude ou du courrier de demande de pièces.

Comment savoir si mes photos sont conformes ?

Les photos doivent respecter certaines règles. La tête doit être nue (pas de voile ni tout autre couvre-chef), les épaules et les oreilles dégagées. Vous ne devez ni sourire ni fermer les yeux.

Que se passe-t-il si je change de numéro de téléphone portable pendant la procédure ?

Vous pouvez le noter sur un papier libre avec votre nom, votre prénom et votre numéro d’étranger AGDREF et l’envoyer à cette adresse :

Préfecture d’Ille-et-Vilaine
DEF/Bureau du séjour
81 boulevard d’Armorique
35000 Rennes

ou le déposer en Préfecture (boîte aux lettres située à l'extérieur à gauche de l'entrée réservée aux usagers).

Comment traduire en français un justificatif en langue étrangère ?

Les justificatifs en langue étrangère doivent être accompagnés de leur traduction en français par un traducteur interprète agréé près une cour d’appel. Chaque année, la Cour d’appel de Rennes met à jour la liste des experts judiciaires et des interprètes traducteurs : https://www.cours-appel.justice.fr/rennes/experts-enqueteurs-sociaux-interpretes-et-traducteurs

Est-il possible de prolonger un visa ?

La délivrance de visa relève de la seule autorité consulaire.

La prolongation de visa ne peut être accordée qu’à titre exceptionnel et dérogatoire par la préfecture et sur présentation de justificatifs. Une taxe devra être réglée.

Seuls les visas de séjour type C délivrés par les autorités consulaires françaises ou l’un des pays appliquant la Convention de Schengen et les visas transit B peuvent être prorogés (90 jours maximum).

Attention : si le visa a été délivré par un autre pays que la France, il sera vérifié que le visa autorise le séjour sur le territoire français.

Les motifs sont limités : humanitaires liés à la situation personnelle du demandeur qui doit être fondé sur le caractère imprévisible (force majeure) d’un évènement, familiaux liés à un évènement concernant un proche parent du demandeur (accident grave), professionnels liés à la survenance d’évènements imprévisibles au moment de la demande de visa (la demande doit être faite par l’employeur).

Un mineur a-t-il besoin d’un visa pour entrer en France ?

Un mineur doit détenir un visa dans les mêmes conditions qu’une personne majeure, sauf s’il dispose d’un document de circulation pour étranger mineur (DCEM) valide.

Qu’est-ce qu’une attestation d’hébergement ?

Il s’agit d’une lettre de l’hébergeant certifiant qu’il vous héberge de manière stable depuis plus trois mois, à laquelle il faut joindre la photocopie de la pièce d'identité de la personne qui héberge (si elle est titulaire d’un titre de séjour supérieur à un an, celui-ci devra être à l’adresse actuelle) et un justificatif de domicile de moins de 6 mois au nom de l'hébergeant (original + photocopie).

Je souhaite faire une demande de regroupement familial, que faire ?

Vous devez adresser votre demande à l’Office Français de l'Immigration et de l’Intégration (OFII). Vous trouverez les informations sur le site suivant : http://www.ofii.fr/faire-venir-sa-famille

Est-ce que je peux résider et travailler en France avec un titre de résident de longue durée–UE délivré par un autre État membre de l’union européenne ?

Par dérogation, le titulaire d’une carte de résident de longue durée–UE en cours de validité accordée par un autre État membre est dispensée de Visa Long Séjour (VLS) pour franchir une frontière du territoire européen de la France dans le but de s’y installer.

Cette dispense permet d’entrer en France métropolitaine muni simplement d’un document de voyage (en général un passeport) en cours de validité et de son titre de résident de longue durée–UE. Cette dispense de VLS autorise un séjour en France pendant une durée de trois mois à partir de la date de l’entrée ; si vous souhaitez séjourner en France pour une durée supérieure à 3 mois, vous devrez déposer une demande de titre de séjour. Dans le cas contraire,vous êtes en situation irrégulière.

Vous devez ensuite remplir les conditions spécifiques de l’État d’accueil . La demande doit être effectuée à la Préfecture au cours des trois mois qui suivent l’arrivée en France. Vous devez disposer de ressources stables, régulières et suffisantes pour vivre sans recourir à l'aide sociale, ainsi que d'une assurance maladie. Vous devez également remplir les conditions spécifiques du titre de séjour sollicité en application du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Je suis ressortissant européen et je souhaite demander un titre de séjour : que dois-je faire ?

Les citoyens de l'Union européenne ont le droit de séjourner en France pour une durée supérieure à trois mois s'ils satisfont à l'une des conditions de l’article L 233-1 du CESEDA.

Si vous souhaitez demander un titre de séjour, vous devez cliquer sur le lien suivant ANEF UE

Est-ce que les attestations de domiciliations postales sont acceptées comme justificatif de domicile ?

Le justificatif de domicile est une pièce indispensable à la complétude du dossier de demande de titre de séjour présentée par un étranger. En l’absence d’un tel document, la demande de titre est irrecevable et ne peut être enregistrée ni, a fortiori, instruite.

L'annexe 10 du CESEDA relative à la liste des pièces justificatives à présenter à l’appui d’une demande de titre de séjour énumère les justificatifs de domicile qui peuvent être acceptés à l’appui d’une demande de titre de séjour  :

• facture (électricité, gaz, eau, téléphone fixe, accès à internet)
• bail de location de moins de six mois, quittance de loyer (si locataire) ou taxe d’habitation
• en cas d’hébergement à l’hôtel : attestation de l’hôtelier et facture du dernier mois
• en cas d’hébergement chez un particulier : attestation de l’hébergeant datée et signée, copie de sa carte nationale d’identité ou de sa carte de séjour, et justificatif de son domicile si l’adresse de sa carte nationale d’identité ou de sa carte de séjour n’est plus à jour.

Le justificatif de domicile ainsi produit doit être daté de moins de six mois.

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