Manifestations sportives non motorisées/motorisées avec ou sans classement, homologation de circuit

ATTENTION : Réforme par décret n° 2017- 1279 du 9 août 2017

*L’organisation de manifestations sportives sur une voie ouverte à la circulation publique, un circuit, un terrain ou un parcours a été réformée par le décret n° 2017-1279 du 9 août 2017.

*Depuis le  15 décembre 2017, les courses cyclistes, pédestres, triathlons, trails, etc. et les randonnées pédestres, VTT etc. qui se déroulent sur le territoire d'une seule commune font simplement et uniquement l'objet d'une déclaration auprès du maire  de la commune concernée

*Le régime de la manifestation (déclaration / autorisation), lieu et délai de dépôt des dossiers par type de manifestations est défini selon le schéma suivant:

Pour plus d'infos, vous pouvez adresser vos questions à : pref-epreuves-sportives@ille-et-vilaine.gouv.fr

Toutes le demandes concernant l'ensemble du département d’Ille-et-Vilaine sont traitées par la sous-préfecture de Redon.

  • soit par courrier électronique : pref-epreuves-sportives@ille-et-vilaine.gouv.fr
  • soit par voie postale :
    Sous-préfecture de Redon
    Place Charles de Gaulle
    35600 Redon

Nota : les dossiers comportant de nombreuses pièces jointes devront être transmis de préférence  par voie postale

ATTENTION : Tout dossier transmis incomplet et/ou hors délai ne sera pas instruit.

Avis et déclaration nécessaires

Obligation d’assurance de l'organisateur : l'association organisatrice doit fournir, au moins 6 jours francs avant le début de la manifestation, des garanties d'assurance couvrant sa responsabilité civile, celle de ses salariés ou bénévoles et celle des pratiquants sportifs. Le non-respect de ce délai entraînerait le refus d'autorisation.

Avis de la fédération concernée : l'organisation d'une manifestation sportive consistant en des épreuves, courses ou compétitions chronométrées se déroulant en totalité ou en partie sur une voie publique ou ouverte à la circulation publique ou sur circuit (pour les épreuves motorisées) est soumise :

  • à l'avis de la fédération sportive délégataire concernée ;
  • et à déclaration en mairie ou en préfecture (sous-préfecture de Redon).

La fédération délégataire rend un avis motivé sur la manifestation prévue au regard des règles techniques et de sécurité dans le mois suivant la réception de la demande. Cet avis est communiqué par tout moyen, y compris par voie électronique, à l'organisateur et, en cas d'avis défavorable, au maire ou au préfet (sous-préfet de Redon). En l’absence de réponse dans le délai d'un mois, l'avis de la fédération est considéré comme favorable.

Nota : Si votre manifestation sportive se déroule sur une zone NATURA 2000, merci de compléter et transmettre le formulaire d'incidence.

► Téléchargez le formulaire NATURA 2000

Pour tout type de manifestation sportive hormis les randonnées non motorisées, un dispositif prévisionnel de sécurité doit être renseigné

► Téléchargez le formulaire dossier de sécurité

Recommandations

Préalablement au dépôt du dossier de déclaration ou d’autorisation à la sous-préfecture, l’organisateur est invité à prendre tous les contacts nécessaires au bon déroulement de sa manifestation auprès des maires des communes traversées et du service voirie du conseil départemental (Délai de saisine : 2 mois avant la manifestation - Attention, il existe plusieurs agences départementales : consultez le site du Département) si la manifestation et/ou la déviation impactent des routes départementales (Département d’Ille-et-Vilaine) ou de Rennes métropole.


Manifestations non motorisées

1- Déclaration d’organisation d’une manifestation sportive non motorisée sur une voie ouverte à la circulation publique, sans classement final des participants (ex : randonnée cyclotouriste, pédestre, VTT ...) si moins de 100 participants : RIEN A DÉCLARER, si plus de 100 participants, utiliser les formulaires ci-dessous dans lesquels figure la liste des pièces à joindre à votre demande :  

* Dépôt du dossier complet : la déclaration est à transmettre par voie électronique ou par courrier 1 mois avant la date prévue de l'épreuve.

Obligation de l'organisateur

L'association organisatrice doit fournir, au moins 6 jours francs avant le début de la manifestation, des garanties d'assurance couvrant sa responsabilité civile, celle de ses salariés ou bénévoles et celle des pratiquants sportifs. Le non-respect de ce délai entraîne le refus d'autorisation.

2Déclaration d’organisation d'une course pédestre, triathlon, trail ... comportant chronométrage ou classement, utiliser le formulaire ci-dessous dans lequel figure la liste des pièces à joindre à votre demande :

* Dépôt du dossier complet : la déclaration est à transmettre par voie électronique ou par courrier 2 mois avant la date prévue de l'épreuve.

Avis et déclaration nécessaires

L'organisation d'une manifestation sportive consistant en des épreuves, courses ou compétitions chronométrées se déroulant en totalité ou en partie sur une voie publique ou ouverte à la circulation publique est soumise :

  • à l'avis de la fédération sportive délégataire concernée ;
  • et à déclaration en mairie (si l’épreuve ne concerne qu’une commune) ou à la sous-préfecture de Redon (si l’épreuve se déroule sur plusieurs communes). Si l’épreuve se déroule sur plusieurs départements, transmettre un dossier à chaque préfecture concernée.

La fédération délégataire rend un avis motivé sur la manifestation prévue au regard des règles techniques et de sécurité dans le mois suivant la réception de la demande. Cet avis est communiqué par tout moyen, y compris par voie électronique, à l'organisateur et, en cas d'avis défavorable, au maire ou au préfet (sous-préfet de Redon). En l’absence de réponse dans le délai d'un mois, l'avis de la fédération est considéré comme favorable.

3- Déclaration d’organisation une course cycliste, utiliser le formulaire ci-dessous dans lequel figure la liste des pièces à joindre à votre demande :

* Dépôt du dossier complet : la déclaration est à transmettre par voie électronique ou par courrier 2 mois avant la date prévue de l'épreuve si la manifestation se déroule sur un seul département ou 3 mois avant la date de l’épreuve se déroule sur deux ou plusieurs départements.


Manifestations motorisées

1- Déclaration des concentrations de véhicules terrestres à moteur. Si moins de 50 véhicules, RIEN A DÉCLARER, si plus de 50 véhicules utiliser le formulaire ci-dessous dans lequel figure la liste des pièces à joindre à votre demande.

Le terme « concentration » désigne tout rassemblement de véhicules terrestres à moteur qui se déroule sur la voie publique, dans le respect du code de la route, sans classement, temps imposé ou chronométrage qui impose aux participants un ou plusieurs points de rassemblement ou de passage.

Les concentrations de véhicules terrestres à moteur se déroulant sur les voies ouvertes à la circulation publique sont soumises à déclaration.

* Dépôt du dossier complet : la déclaration est à transmettre par voie électronique ou par courrier 2 mois avant la date prévue pour son organisation.

2-Déclaration des manifestations se déroulant sur un circuit permanent homologué, utiliser le formulaire ci-dessous dans lequel figure la liste des pièces à joindre à votre demande :

* Dépôt du dossier complet : la déclaration est à transmettre par voie électronique ou par courrier 2 mois avant la date prévue pour son organisation.

3- Autorisation de manifestations comportant la participation de véhicules terrestres à moteur. Sont soumises à autorisation :

 - Les manifestations comportant la participation de VTM qui se déroulent sur des circuits non permanents, terrains ou parcours (ex. : moto-cross, auto-cross, enduro moto…)

- Les manifestations qui se déroulent sur un circuit homologué mais dans une discipline différente de celle prévue par l'homologation (ex: drift, slalom ...), sur un terrain ou un parcours tracé sur une partie d'un circuit permanent, pour les besoins de la manifestation.

► Téléchargez la demande d'autorisation de manifestations comportant la participation de véhicule terrestres à moteur (VTM) (avec la liste des pièces à joindre, à qui adresser la demande et les délais de dépôt)

* Dépôt du dossier complet : la déclaration est à transmettre par voie électronique ou par courrier 3 mois avant la date prévue de la manifestation.

Nota : Si votre manifestation sportive se déroule sur une zone NATURA 2000,  merci de compléter et transmettre le formulaire d'incidence.

► Téléchargez le formulaire NATURA 2000 | Notice pour la réalisation d'une évaluation des incidences des manifestations sportives sur les sites NATURA 2000


Homologation de circuit

Tout circuit sur lequel se déroule des activités comportant la participation de VTM doit faire l'objet d'une homologation préalable.

- À qui adresser la demande d'homologation :

  • Si la vitesse des véhicules peut dépasser 200 km/h en un point quelconque du circuit :

Ministère de l'intérieur - Direction de la modernisation et de l'action territoriale -  Sous-direction de la circulation et de la sécurité routières - Bureau de la sécurité et de la réglementation routières - Place Beauvau - 75800 PARIS CEDEX 8

  • Si la vitesse ne peut dépasser 200 km/h en un point quelconque du circuit :

Sous-préfecture de Redon au plus tard 2 mois avant la date prévue pour la première utilisation du circuit.  Dans le cas d'un renouvellement, la demande doit être adressée 2 mois avant la date de péremption de l'homologation en vigueur.

► Téléchargez la demande d'homologation d'un circuit (avec la liste des pièces à joindre, à qui adresser la demande et les délais de dépôt)

Cette demande d’homologation ne s’applique pas aux circuits qui sont réservés de manière exclusive à des essais industriels, à la préparation du permis de conduire ou à l’enseignement de la sécurité routière.

Nota : Il convient de compléter le formulaire d'incidence NATURA 2000 ci-dessous et de le joindre au dossier de demande d'homologation du circuit.

► Téléchargez le formulaire NATURA 2000 | Évaluation simplifiée des incidences NATURA 2000 lors de la demande d'homologation d'un circuit